Par un arrêt du 16 juillet 2026, la Cour de justice de l'Union européenne précise les conditions de conformité au droit de l'Union du règlement de la FIFA relatif aux agents de joueurs et d'entraîneurs. Sans se prononcer sur sa validité dans son ensemble, elle fournit au juge national les critères d'appréciation des différentes règles au regard du droit de la concurrence, de la libre prestation des services et du...

L’Autorité de la concurrence a sanctionné le Syndicat National des Moniteurs du Ski Français (SNMSF) à hauteur de 3,4 millions d’euros pour avoir imposé à ses adhérents une clause d’exclusivité les empêchant d’enseigner le ski en dehors des écoles de ski ESF. Cette clause, très large, interdisait aux moniteurs – pourtant travailleurs indépendants – d’exercer à titre individuel ou au sein d’écoles concurrentes....

Les sportifs professionnels ainsi que les entraîneurs salariés peuvent percevoir de leur club-employeur une rémunération distincte de leur salaire au titre de l'exploitation commerciale des attributs de leur personnalité (image, nom ou voix...

Par deux arrêts du 4 juin 2025, le Tribunal de l'Union européenne confirme la validité du dessin ou modèle protégeant le célèbre masque de plongé de la marque Décathlon. Les juges européens, comme l'avaient fait la division d'annulation et la chambre de recours de l'EUIPO, rejettent les contestations formées sur le fondement du défaut de nouveauté, et de caractère individuel....

Le 11 février, le Conseil d'État a rendu 2 arrêts à la suite de recours de la Française des Jeux (FDJ). Ces décisions confirment la capacité de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) à encadrer l'offre de jeu et la stratégie promotionnelle des opérateurs en situation de monopole....

La Commission européenne a indiqué, via un communiqué, que l'augmentation de la rémunération versée par la Française des Jeux («FDJ») à la France pour la modification des droits exclusifs d'exploitation de jeux de loterie en ligne et hors ligne et de paris sportifs hors ligne dans le cadre de la loi PACTE de 2019 était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. À l'issue d'une enquête approfondie, des...

Presque 30 ans après le célèbre arrêt Bosman ( CJCE, 15 déc. 1995, aff. C-415/93, Bosman ), il semble que la présente décision constitue un nouveau tournant dans le monde du football professionnel. En effet, selon le CJUE, certaines des règles de la Fédération internationale de football association (FIFA) relatives aux transferts internationaux de footballeurs professionnels entravent la liberté de circulation des...

Dans un arrêt très attendu, la Cour de cassation précise les contours de l'autorité de la chose jugée par l'Autorité de la concurrence et les conditions d'examen d'une discrimination tarifaire constitutive d'un abus de position dominante. Elle casse l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait écarté les demandes de Canal + et beIN Sports relatives à l'attribution de gré à gré de lots de droits TV à Amazon par la...

Le régulateur français chargé de superviser la communication audiovisuelle et numérique, l'Arcom, est engagé dans la lutte contre le piratage sportif, en particulier contre la retransmission illicite en direct sur Internet des compétitions sportives. Un nouveau dispositif a été introduit dans le Code du sport pour répondre à l'urgence des retransmissions audiovisuelles en direct, où le préjudice est instantané et...

L'Autorité de la concurrence autorise le rachat de Kindred (Unibet) par La Française des jeux, en le conditionnant à une séparation des activités sous monopole et concurrentielles, notamment en ce qui concerne les marques....

Dans un arrêt rendu le 5 septembre 2024, la Cour de Justice de l'Union européenne clarifie quels sont les intérêts susceptibles de conférer à une personne morale ou physique la qualité de « partie intéressée » en matière de contrôle des aides d'État....

Les règles de la FIFA et de l'UEFA sur l'autorisation préalable des compétitions de football interclubs, telle que la Superleague, violent le droit de l'Union selon la CJUE dans un arrêt rendu en grande chambre le 21 décembre 2023. En effet, n'étant encadrés par aucun critère assurant leur caractère transparent, objectif, non discriminatoire et proportionné, ces règles sont contraires au droit de la concurrence et...

Dans une décision rendue le 21 décembre, en formation de grande chambre, la CJUE considère que l'obligation d'avoir, dans les équipes participant aux compétitions organisées par l'UEFA, un nombre minimal de « joueurs formés localement » pourrait violer à la fois les règles de concurrence et la libre circulation des travailleurs. La Cour charge le juge national de vérifier si tel est le cas. En outre, la CJUE laisse...

Par décret du président de la République en date du 18 décembre 2023, Mme Fabienne Bourdais, inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche, est nommée déléguée interministérielle aux grands évènements sportifs, à compter du 23 décembre 2023, en adjonction de ses fonctions de directrice des...

Le 6 juin dernier, la société La Française des jeux a notifié à l'Autorité de la concurrence le projet de prise de contrôle exclusif du groupe ZEturf. Après examen de l'opération, l'Autorité a autorisé celle-ci sous conditions. Afin de remédier aux risques d'atteinte à la concurrence identifiés, FDJ a souscrit des engagements...

Le décret n° 2023-388 du 22 mai 2023 rétablit, au titre de la période comprise entre le 3 janvier 2022 et le 1er février 2022, l'aide de l'État ayant pour objectif de compenser partiellement l'impact économique des mesures générales prises par les autorités administratives, interdisant ou limitant directement ou indirectement l'accueil du public, pour faire face à l'épidémie de Covid-19 pour le secteur professionnel...

Le 5 avril, la Commission européenne a renvoyé à l'Autorité de la concurrence l'examen de la prise de contrôle exclusif d'actifs de GO Sport par Sportsdirect.com, filiale du groupe britannique Frasers. En France, Sportsdirect.com est principalement actif sur le marché de la distribution d'articles de sport par le biais de l'enseigne Sports Direct, qui exploite 7 points de vente sur le territoire national. GO Sport a...

Se prononçant sur la réattribution partielle des droits TV de la ligue 1 de Football précédemment détenus par Mediapro à Amazon, l'Autorité de la concurrence a rejeté le 30 novembre, pour absence d'éléments suffisamment probants, les saisines du Groupe Canal + (GCP) et de la société beIN Sports (beIN...

Une aide exceptionnelle a été instaurée au bénéfice des personnes physiques et morales encadrant des activités sportives en zones de montagne, dont l'activité a été affectée par la fermeture des remontées mécaniques entre le 5 décembre 2020 et le 18 mai 2021 (V. D. n° 2021-1295 du 5 octobre 2021 : Fermeture des remontées mécaniques : aide exceptionnelle en faveur des personnes physiques et morales de droit privé qui...

Un parc aquatique exploité par une commune est susceptible d'échapper à la taxe sur la valeur ajoutée s'il présente un caractère sportif, lequel est apprécié en tenant compte notamment de sa conception telle qu'elle résulte de ses caractéristiques objectives. Celles-ci comprennent les différents types d'infrastructures proposées, leur aménagement, leur nombre et leur importance. Les espaces aquatiques, en...

Le décret n° 2021-1464 du 8 novembre 2021 prévoit que l'obligation de conclure une convention, prévue par le troisième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, s'applique aux aides versées en application du décret du 11 décembre 2020 modifié portant création d'une aide de l'État pour compenser les pertes de recettes du sport...