Le 10 octobre 2025, le Conseil de l'Union européenne a confirmé, sans modification, la liste des juridictions non coopératives de l'UE (ETNC) à des fins fiscales. Cette liste « noire » comprend les 11 mêmes pays et territoires que précédemment, à savoir : les Samoa américaines, Anguilla, les Fidji, Guam, Palaos, Le Panama, la Russie, Samoa, Trinité-et-Tobago, les Îles Vierges américaines et le...

Créée en 1944 (L. 31 janv. 1944, art. 21), la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) frappe le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur (CGI, art. 991 et s.). Cette taxe sui generis proportionnelle est affectée en priorité aux départements pour le financement des nouvelles compétences qui leur sont attribuées et des services départementaux d'incendie et de secours, l'excédent étant reversé à la...

Est publiée au Journal officiel du 15 février 2025, une nouvelle décision du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) concernant la réciprocité du coussin pour le risque systémique adopté par la Banque nationale de Belgique (BNB...

En 2024, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a mené une enquête par questionnaire auprès de 224 organismes d'assurance. Cette enquête portait sur les données utilisées pour calculer les indicateurs prudentiels, tels que les provisions techniques, le bilan et le capital de solvabilité requis. Il en ressort des progrès significatifs des assureurs en matière de gouvernance des données, tout en...

La sortie d'un associé d'une SCPI (société civile de placement immobilier) peut se faire de 2 manières : soit par une demande de retrait, soit par la vente de ses parts à un tiers. Il est important de distinguer ces 2 modalités de sortie, car elles ont des implications différentes, souligne le Médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF), après avoir rappelé que les parts de SCPI sont un produit d'épargne...

Le 22 janvier, l'Association française des marchés financiers (Amafi) a publié sa réponse à la consultation de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) relative aux modifications des normes techniques réglementaires (Regulatory technical standards, RTS) portant sur les déclarations de transaction et la conservation des données d'ordres....

En 2024, 1 288 dossiers ont été jugés éligibles à la médiation du crédit, confirmant une normalisation des saisines amorcées en 2022, avec des volumes comparables à ceux d'avant la crise sanitaire. Parmi ces dossiers, 392 concernaient des restructurations de prêts garantis par l'État (PGE) dans le cadre de l'Accord de place, soit une baisse de 22 % par rapport à l'année...

Dans sa décision du 18 décembre 2024, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en élargissant le champ d'application de la taxation majorée à 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur....

Le 8 janvier, l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) a publié les fichiers de taxonomie 2024 au format électronique unique européen (European Single Electronic Format, ESEF)....

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a mis à jour sur son site internet les formulaires de notification en lien avec le règlement EMIR 3, publié le 4 décembre 2024. Ce règlement, qui est entré en application le 24 décembre 2024, impose certaines obligations aux contreparties financières (FC) et non financières (NFC) françaises, notamment l'obligation de détenir un compte actif conformément à l'article 7a (1) de...

Un décret du 23 décembre 2024 modifie la partie réglementaire du Code monétaire et financier pour renforcer les obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs. Ce décret s'adresse aux prestataires de services sur crypto-actifs, aux établissements de crédit, et aux établissements de monnaie électronique. Il vise à aligner la...

La Banque centrale européenne (BCE) a annoncé un nouveau calendrier pour la mise en place d'un système harmonisé de déclaration statistique pour les banques de la zone euro, appelé IReF (Integrated Reporting Framework) ...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) recommande de nouvelles bonnes pratiques pour le devoir de conseil en assurance. Cette révision, issue de consultations avec des professionnels et des associations de consommateurs, vise plusieurs objectifs ...

Les actifs pondérés des risques sont une mesure des risques que détient une banque. Ils servent de base pour calculer les besoins en fonds propres. Une sous-estimation de ces actifs signifie que la banque n'a pas correctement calculé ses exigences en fonds propres, déclarant ainsi des ratios de fonds propres plus élevés qu'ils ne devraient l'être. Cela empêche la Banque centrale européenne (BCE) d'avoir une vision...

La Banque centrale européenne (BCE) a lancé une consultation publique sur ses principes révisés concernant l'application des options et facultés disponibles dans le droit de l'UE. Ces principes expliquent comment la BCE utilisera les options et facultés à sa disposition pour superviser les banques, en se concentrant sur des règles prudentielles telles que la définition des fonds propres, le calcul des exigences de...

Dans le cadre de leur stratégie de gestion des risques, les entreprises industrielles, commerciales ou de services utilisent divers outils, dont l'assurance et la création de captives de réassurance pour optimiser cette gestion. Une captive de réassurance est une entité créée par une entreprise pour assurer ses propres risques, offrant ainsi une solution complémentaire à l'assurance...

L'enquête sur l'accès des entreprises au financement révèle un durcissement modéré des conditions de financement, avec plusieurs points clés à retenir, notamment ...

L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) établit chaque année des priorités de supervision communes à l'échelle européenne pour le reporting. Ces priorités incluent des recommandations spécifiques pour les émetteurs, afin de les guider dans la préparation de leurs rapports financiers annuels. L'objectif est de garantir que les informations fournies soient complètes, précises et conformes aux normes en...

L'Administration fiscale clarifie les conditions du droit à exonération de TVA dont sont susceptibles de bénéficier les co-courtiers gestionnaires de contrats collectifs de protection sociale complémentaire, selon les différents schémas adoptés par le secteur....

L'Association française de gestion (AFG) a publié sa réponse à la consultation lancée par l'Autorité bancaire européenne (ABE ou European banking authority, EBA) et l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou European Securities and Markets Authority, ESMA) (les ESAs, pour european supervisory authorities) sur le cadre prudentiel des entreprises...