Dans un arrêt du 7 octobre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation précise les exigences applicables à l’apostille d’un acte de naissance étranger produit à l’appui d’une déclaration de nationalité française. Elle distingue l’exigence de traduction de l’acte public de celle de l’apostille et valide, au regard des éléments produits, une certification effectuée en deux étapes....

Après le Parlement en juin dernier, le Conseil de l’UE a donné son feu vert définitif à de nouvelles règles de l'UE permettant un retour plus efficace des personnes qui n'ont pas le droit de séjourner légalement dans l'Union. Ces nouvelles règles, qui entreront en vigueur dans les semaines à venir, viennent compléter le pacte sur la migration et l'asile et contribueront au succès de sa mise en œuvre....

Le décret n° 2026-925 du 5 octobre 2026 porte sur les conditions de fourniture des aides matérielles prévues par les dispositions des articles L. 591-4 et D. 591-13-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux étrangers dont la demande d'asile a été enregistrée à Mayotte avant le 12 juin 2026. Il modifie le décret n° 2026-463 du 9 juin 2026 modifiant les dispositions de la partie...

Dans une actualité du 2 octobre 2026, la CRCC de Paris présente les conditions d'accès à la certification des informations de durabilité et distingue les missions nécessitant une habilitation spécifique des prestations ouvertes à tout commissaire aux comptes compétent. L'expression professionnelle « CAC vert » désigne un commissaire aux comptes inscrit sur la liste II tenue par la Haute Autorité de l'audit (H2A),...

La CJUE, dans une décision du 1^er octobre 2026, juge que le bénéfice d’une protection temporaire ne permet pas, à lui seul, de reporter l’examen d’une demande de protection internationale jusqu’à l’expiration de cette protection....

Le règlement délégué (UE) 2026/1560 du 3 juillet 2026 complète la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013. Il établit une norme européenne volontaire d’information en matière de durabilité destinée aux entreprises qui ne relèvent plus des obligations de reporting prévues par la directive comptable, à la suite de la réduction de leur champ par la directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026. Cette norme reprend...

La Haute Autorité de l’audit a réalisé 764 contrôles en 2025 : 47 auprès de cabinets certifiant les comptes d’entités d’intérêt public (EIP) et 717 auprès de cabinets non EIP. Pour la première fois, dix cabinets EIP ont en outre fait l’objet d’un contrôle spécifique portant sur leur nouvelle mission de certification des informations de...

Lorsqu'un État établit une politique d'immigration prenant en considération les liens familiaux, celui-ci ne peut être tenu de reconnaître les mariages polygames en conflit avec son propre ordre juridique et, ainsi, d'accorder le regroupement familial à des enfants issus de tels mariages....

La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 septembre 2026, rappelle que la désignation d’un administrateur ad hoc reste une obligation absolue, sauf à priver le mineur isolé de toute protection juridique durant son maintien en zone d’attente....

Adoptée par la Commission européenne le 3 juillet 2026, la norme volontaire de durabilité (« VS ») doit remplacer la VSME. Elle conserve un caractère facultatif pour les entreprises qui l’utilisent, mais acquiert une fonction nouvelle : elle fixe le plafond des informations de durabilité que les entreprises soumises à la CSRD pourront demander à certaines entreprises de leur chaîne de valeur employant au plus 1 000...

Pris pour l'application de l'article L. 553-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le décret n° 2026-817 du 24 août 2026 précise les modalités selon lesquelles l’OFII peut refuser totalement ou partiellement les conditions matérielles d’accueil d’un demandeur d’asile, dans les cas déjà prévus par l’article L. 551-15 du Ceseda. La décision doit être écrite, motivée et tenir compte de la...

Un arrêté du 5 août 2026 fixe le programme de l’épreuve écrite portant sur la mission de certification des informations en matière de durabilité, en complétant à cette fin les annexes du Code de...

Un décret publié le 2 août 2026 et un arrêté publié le 4 août 2026 réorganisent les chambres de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA...

À compter du 31 juillet 2026 et durant une période probatoire de six mois, les ressortissants brésiliens titulaires d’un passeport ordinaire sont dispensés de visa pour les séjours sur le territoire du département de la Guyane n’excédant pas 30 jours sur toute période de 180...

La rédaction de la Revue internationale de la compliance et de l'éthique des affaires a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine de la compliance à...

Dans une actualité publiée le 29 juillet 2026, la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy annonce la publication d'un guide pratique élaboré par le Conseil national de la commande publique (CNCP) afin d'accompagner les autorités concédantes et les concessionnaires dans l'application de la loi « Climat et résilience ». Ce document anticipe l'entrée en vigueur, le 22 août 2026, des nouvelles obligations...

La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat, également appelée loi « Philippine » est publiée au JO. Elle prévoit notamment un allongement à 7 mois maximum de la rétention administrative des étrangers jugés dangereux, l’injonction de soins psychiatriques pour les personnes radicalisées présentant des troubles mentaux, ou...

La Commission européenne et la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ont proposé un nouveau régime de sanctions de l'UE pour lutter contre le trafic de migrants, la traite des êtres humains et d'autres formes graves de criminalité organisée, y compris le trafic d'armes à feu et de drogues illicites ainsi que le blanchiment d'argent....

Le Conseil d'État juge que si tout Français a le droit de rejoindre le territoire national, la décision prise sur une demande de rapatriement constitue un acte de gouvernement, insusceptible de recours, lorsqu'elle nécessite, de la part de l'État français, l'engagement de négociations avec des autorités étrangères ou une intervention sur un territoire étranger....

Dans un rapport publié le 17 juillet 2026, la Défenseure des droits dresse un constat préoccupant de la dégradation des délais d'instruction des demandes de titres de séjour en préfecture. Fondé sur une enquête nationale menée auprès du ministère de l'Intérieur et de 65 préfectures représentant près des deux tiers des demandes de titres de séjour enregistrées en 2023, ce rapport met en évidence les difficultés...

Dans un avis du 16 juillet 2026, le Conseil d'État précise que la décision accordant, refusant ou mettant fin à un délai de départ volontaire constitue, en droit français, une décision autonome de l'obligation de quitter le territoire français (OQTF). Il en résulte que l'annulation de cette seule décision est sans incidence sur la légalité de l'OQTF, dont elle suspend seulement l'exécution d'office jusqu'à ce que...

Dans un avis du 16 juillet 2026, le Conseil d'État précise que, lorsque les contrôles aux frontières intérieures avec l'Italie sont rétablis, les autorités françaises peuvent refuser l'entrée sur le territoire national depuis un bureau à contrôles nationaux juxtaposés situé en Italie, conformément aux accords franco-italiens et au code frontières Schengen. Il juge également que, lorsque ce refus est opposé à un...