Demandeurs d’asile : nouvelles modalités de refus ou de limitation des conditions matérielles d’accueil

Pris pour l'application de l'article L. 553-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le décret n° 2026-817 du 24 août 2026 précise les modalités selon lesquelles l’OFII peut refuser totalement ou partiellement les conditions matérielles d’accueil d’un demandeur d’asile, dans les cas déjà prévus par l’article L. 551-15 du Ceseda. La décision doit être écrite, motivée et tenir compte de la situation personnelle ainsi que de la vulnérabilité de...