Personnes Etat civil Famille Personnes intersexuées : circulaire de présentation des dispositions relatives à leur état civil Législation Circ. n° JUSC2324169C, 8 sept. 2023 : BOMJ 17 oct. 2023 [19.10.2023] Une circulaire du 17 octobre 2023 présente les dispositions relatives à l'état civil des personnes présentant une variation du développement génital issues de la Loi bioéthique (L. n° 2021-1017, 2 août 2021) ainsi que des dispositions particulières applicables en matière de délivrance de copies intégrales et d'extraits d'actes de l'état civil expurgés de certaines mentions (D. n° 2017-890, 6 mai 2017, art. 35 à 38... Lu
Offert Famille Procédure civile Droit européen Publication de la circulaire de présentation du Règlement Bruxelles II ter et du décret adaptant les règles de procédure interne en conséquence Législation Circ. n° JUSC2315953C, 4 juill. 2023 : BOMJ 5 juill. 2023 [07.07.2023] Une circulaire du 4 juillet 2023 présente le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte), dit « Bruxelles Il bis refonte » ou encore « Bruxelles II ter », ainsi que les dispositions du décret n° 2023-25 du 23... Lu
Offert Personnes Famille Etat civil Nouvelle circulaire de présentation des dispositions issues de la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation Législation Circ. n° JUSC2309291C, 15 juin 2023 : BOMJ 15 juin 2023 [19.06.2023] A l’issue d’une année de mise en pratique de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation entée en vigueur le 1er juillet 2022, une nouvelle circulaire prise le 15 juin 2023 par le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, vient apporter plusieurs précisions et clarifications aux modalités du changement de nom, dans la perspective de simplifier et faciliter la procédure pour les... Lu
Etrangers Etat civil Personnes De nouvelles précisions sur la valeur des actes établis par l’OFPRA Jurisprudence Cass. 1re civ., 17 mai 2023, n° 22-10.670, FS-B [22.05.2023] La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 mai 2023, juge que devant le juge civil saisi d’une action de déclaratoire de nationalité française, le certificat de naissance délivré par le directeur de l’OFPRA n’a valeur d’acte authentique que jusqu’à preuve contraire des événements que celui-ci n’avait pas personnellement accomplis ou constatés.... Lu
Etat civil Procédure civile Réforme de la procédure de délivrance des certificats de nationalité française : diffusion d'une circulaire Législation Circ. n° JUSC2304164C, 14 mars 2023 : BOMJ 21 mars 2023 [21.03.2023] Vient d'être publiée la circulaire de présentation de la procédure de délivrance des certificats de nationalité française, telle que réformée par le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française et son arrêté d'application du 12 août 2022 dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er septembre... Lu
Famille Etat civil Personnes Circulaire de présentation des dispositions issues de la loi du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie Circ. n° JUSC2220409C, 12 juill. 2022 : BOMJ 21 juill. 2022 [21.07.2022] Les parents peuvent désormais faire figurer dans l'acte d'enfant sans vie non seulement le ou les prénom(s) de l'enfant mais également un nom. Cette mesure complète ainsi la reconnaissance symbolique de l'enfant qui n'est pas né vivant et viable, pour lequel les parents pouvaient déjà demander l'établissement d'un acte d'enfant sans vie et choisir un ou des... Lu
Avocat Etat civil Etrangers +2 Procédure administrative Procédure civile Certificat de nationalité française : les réserves du CNB CNB, actualités, 4 juill. 2022 [12.07.2022] Le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 modifie l'article 31-3 du Code civil et réorganise le chapitre I du Titre 1er du livre III du Code de procédure civile, relatif à « la nationalité des personnes physiques ». Ainsi, à compter du 1er septembre 2022, le recours hiérarchique devant le ministre de la Justice visant à contester les décisions de refus de délivrance de certificat de nationalité française est remplacé... Lu
Procédure civile Procédure civile d'exécution Exécution provisoire : application dans le temps du décret de 2019 « réformant la procédure civile » et excès de pouvoir du juge Jurisprudence Cass. 2e civ., 13 janv. 2022, n° 20-17.344, F-B [21.01.2022] Les dispositions de l'article 514-3 du Code de procédure civile issues du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ne sont applicables qu'aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier... Lu
Procédure administrative Urbanisme et environnement Urbanisme L. ERSTEIN La cristallisation des moyens à l'épreuve de l'appel Jurisprudence CAA Nancy, 29 déc. 2021, n° 20NC00295, C + [19.01.2022] L'irrecevabilité des moyens nouveaux dans le contentieux des autorisations d'urbanisme, présentés passé le délai de deux mois suivant la communication du premier mémoire en défense (C. urb., art. R. 600-5), peut être opposée en appel, même si le texte n'était pas encore applicable à la procédure de première instance. Cette règle, énoncée dans le présent arrêt, est absolue et n'est pas écartée, selon la cour, quand... Lu
Famille Procédure civile Procédure pénale Nouvelle édition du guide pratique de l'ordonnance de protection Min. Justice, communiqué, 25 nov. 2021 [01.12.2021] Le ministère de la Justice vient de publier une mise à jour du guide pratique de l'ordonnance de protection, destiné aux acteurs concernés par la lutte contre les violences... Lu