Certificat de nationalité française : les réserves du CNB

Le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 modifie l'article 31-3 du Code civil et réorganise le chapitre I du Titre 1er du livre III du Code de procédure civile, relatif à « la nationalité des personnes physiques ». Ainsi, à compter du 1er septembre 2022, le recours hiérarchique devant le ministre de la Justice visant à contester les décisions de refus de délivrance de certificat de nationalité française est remplacé par un recours contentieux formé auprès du tribunal judiciaire dans un délai de 6 mois à compter de la notification du refus ou à l'issue du délai de refus implicite avec ministère d'avocat...