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La cristallisation des moyens à l'épreuve de l'appel

Jurisprudence

L'irrecevabilité des moyens nouveaux dans le contentieux des autorisations d'urbanisme, présentés passé le délai de deux mois suivant la communication du premier mémoire en défense (C. urb., art. R. 600-5), peut être opposée en appel, même si le texte n'était pas encore applicable à la procédure de première instance. Cette règle, énoncée dans le présent arrêt, est absolue et n'est pas écartée, selon la cour, quand le juge d'appel statue par la voie de l'évocation après avoir annulé le jugement de première instance. Dans une telle situation, avant de déclarer irrecevable le moyen nouveau invoqué en appel, le juge d'appel s'assure qu'il n'avait été soumis aux premiers juges. Car, en effet, statuant par la voie de l'évocation, le juge d'appel...

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