Exécution provisoire : application dans le temps du décret de 2019 « réformant la procédure civile » et excès de pouvoir du juge
[21.01.2022]
Les dispositions de l'article 514-3 du Code de procédure civile issues du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ne sont applicables qu'aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier...
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