Circulaire de présentation des dispositions issues de la loi du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie

Les parents peuvent désormais faire figurer dans l'acte d'enfant sans vie non seulement le ou les prénom(s) de l'enfant mais également un nom. Cette mesure complète ainsi la reconnaissance symbolique de l'enfant qui n'est pas né vivant et viable, pour lequel les parents pouvaient déjà demander l'établissement d'un acte d'enfant sans vie et choisir un ou des...