Environnement

L'insertion d'une clause de reprise sexennale peut être demandée à tout moment par le bailleur qu’il soit ou non de bonne foi....

Si le congé donné par les propriétaires des parcelles mises en location est annulé, le preneur en place est regardé comme n'ayant jamais perdu sa qualité. Sa demande d'autorisation d'exploiter ne peut donc pas être mise en concurrence....

l'autorisation d'exploiter ne doit pas nuire à la viabilité de l'exploitation du preneur en place....

Le Sénat a adopté le 1er avril en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, une proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété », présentée par Amel Gacquerre et plusieurs de ses collègues. Modifié par les sénateurs, le texte va maintenant être examiné à l'Assemblée....

L'existence de l'élément matériel d'une libéralité rapportable pouvant résulter de la minoration du prix de vente de terres agricoles à un héritier présomptif doit s'apprécier au regard de la valeur réelle des terres au jour de leur vente, considération prise de l'existence d'un bail ; peu importe que celui-ci ait été consenti à cet héritier....

La cour administrative d’appel de Lyon juge qu'un conseil municipal ne peut pas approuver un échange de parcelles sur laquelle se situe un chemin rural avant que ne soient organisées une procédure d'information et la consultation du public. Elle confirme ainsi l'annulation de la délibération communale approuvant de manière irrévocable le principe de cet échange, qui n'a pas été précédée du respect de ces formalités....

La décision de rétrocession de parcelles acquises à l'amiable par une SAFER peut faire l'objet d'un recours par tout candidat à cette rétrocession....

Qui le preneur, agissant en contestation du congé aux fins de reprise pour exploiter délivré par le bailleur, est-il tenu de mettre en cause à une telle instance ? Celui qui a seul, par cet acte, manifesté sa volonté de rompre le bail, répond la Cour de cassation....

Saisi de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement ou totalement 7 des articles contestés pour des motifs de fond. Il a par ailleurs censuré 11 autres de ses articles pour des motifs de procédure....

Un décret paru le 21 mars 2025 renouvelle pour un mois, à compter du 19 mars 2025 à zéro heure, l'état de calamité naturelle exceptionnelle sur l'ensemble du territoire de Mayotte afin de présumer la condition de force majeure ou d'urgence pour l'application des dispositions légales et réglementaires nationales mises en œuvre par les autorités publiques pour rétablir le fonctionnement normal des institutions,...