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Annulation du congé : maintien de la qualité de preneur et absence de mise en concurrence pour l'autorisation d'exploiter

Jurisprudence

Si le congé donné par les propriétaires des parcelles mises en location est annulé, le preneur en place est regardé comme n'ayant jamais perdu sa qualité. Sa demande d'autorisation d'exploiter ne peut donc pas être mise en concurrence....

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