Production, transport et distribution d’énergie Procédure administrative Accélération de la construction de nouvelles installations nucléaires via des travaux anticipés Législation D. n° 2024-296, 29 mars 2024 : JO 31 mars 2024 [02.04.2024] Est publié au Journal officiel du 31 mars, un décret relatif à la simplification et à l’accélération du cadre procédural pour la construction de nouvelles installations nucléaires de... Lu
Responsabilité civile et assurance Contrats et obligations Responsabilité de l'installateur d'une pompe à chaleur pour manquement à l'obligation d'information et de conseil Jurisprudence CA Limoges, ch. civ., 10 janv. 2024, n° 22/00758 : JurisData n° 2024-000584 [12.02.2024] Alors que le client de l'installateur d'une pompe à chaleur avait réglé un acompte de 30 % et que les travaux étaient intervenus dans les délais, il s'est vu refuser la prime EDF et n'a pu bénéficier d'un crédit d'impôt, en raison du défaut de certification de l'entreprise à la date de signature du devis. La SARL installatrice du système de chauffage a manqué à son devoir d'information précontractuelle en omettant... Lu
Séléction de la rédaction Transition énergétique Immobilier Prime de transition énergétique : plusieurs évolutions du dispositif s'appliquent à compter 1er janvier 2022 Législation D. n° 2021-1938, 30 déc. 2021 : JO 31 déc. 2021 [03.01.2022] Plusieurs évolutions de la prime de transition énergétique sont prévues par un décret et un arrêté publiés le 31 décembre... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Production, transport et distribution d’énergie +1 Pollutions, Risques et Nuisances Sous quelles conditions peut-on installer un projet photovoltaïque dans une zone rouge d'un PPRI ? Doctrine administrative Rép. min. n° 18869 : JO Sénat 25 nov. 2021, p. 6579 [26.11.2021] À l'occasion d'une question parlementaire, la ministre de la Transition écologique fait le point sur la possibilité de réaliser des projets photovoltaïques dans les zones rouges des plans de prévention du risque inondation (PPRI... Lu
Urbanisme et environnement Construction Production, transport et distribution d’énergie Distance minimale d'implantation entre un mât éolien et une habitation Doctrine administrative Rép. min. n° 37585 : JOAN 8 juin 2021, p. 4788 [11.06.2021] Un député demande à la ministre de la Transition écologique et solidaire sur quelle partie de l'éolienne la distance de 500 mètres entre les parcs éoliens et les habitations doit être... Lu
Offert Construction Transition énergétique Urbanisme et environnement +1 Professionnels de l’immobilier Les contours de la RE2020 Législation Min. Transition écologique et solidaire, dossier de presse, 24 nov. 2020 [08.12.2020] La loi ELAN prévoit la refonte de la réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE2020) qui remplacera la RT2012. Dans un dossier de presse, le ministère de la Transition écologique a précisé le calendrier de la RE2020 et son contenu. Cette nouvelle réglementation entrera en vigueur à l'été 2021. Elle concernera les bâtiments dont les permis de construire sont déposés après cette date. La première échéance... Lu
Offert Production, transport et distribution d’énergie Copropriété Proposition de loi visant à Inclure le « bout parisien » au réseau de distribution de gaz naturel Travaux préparatoires AN, proposition de loi n° 3211, 15 juill. 2020 [20.08.2020] Le médiateur national de l’énergie, dans son rapport d’activités de l’année 2019, a fait état d’un vide juridique concernant la partie des canalisations de gaz située après le compteur et avant l’organe de coupure individuel, appelée le « bout parisien... Lu
Transition énergétique Construction Performance énergétique des bâtiments : nouvelle réglementation relative au contrôle et à l'entretien des systèmes de chauffage Législation A. n° TRER2014735A, 24 juill. 2020 : JO 31 juill. 2020 [31.07.2020] Plusieurs arrêtés du 24 juillet 2020 sont relatifs au contrôle et à l’entretien des chaudières et des systèmes de chauffage. Ces textes transposent une partie des dispositions de la directive de 2018 relative à la performance énergétique (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2018/844, 30 mai 2018 ; Publication d'une directive UE actualisant les règles sur la performance énergétique des bâtiments). Ils mettent à jour les... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Construction Transition énergétique +2 Fiscalité immobilière Fiscalité des entreprises Coronavirus : les propositions des députés pour le plan de relance consacré à l'énergie AN, rapp. inf., n° 3170, 1er juill. 2020 [10.07.2020] Le groupe de travail de l’Assemblée nationale sur l'énergie a remis un rapport contenant des propositions concernant la reprise et le plan de relance après l’épidémie de Covid-19. La crise a bouleversé les équilibres du système énergétique, tant national que mondial. La consommation a considérablement chuté, en raison de la baisse d’activité industrielle. Ces baisses de consommation ont entraîné des chutes... Lu
Transition énergétique Fiscalité des particuliers Construction Nouvelles caractéristiques techniques de certains équipements, matériaux ou appareils éligibles au CITE issues de la LF pour 2019 #Brève A. n° CPAE1836042A, 1er mars 2019 : JO 7 mars 2019 [07.03.2019] Un arrêté du 1er mars 2019 est pris pour application des dispositions relatives au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE) (CGI, art. 200 quater) telles que modifiées par la loi de finances pour 2019 ... Lu