La Commission européenne a lancé aujourd'hui une consultation ciblée sur l'accès équitable aux services financiers pour les personnes ayant survécu à un cancer. L'objectif est de garantir qu'après une période définie suivant la fin du traitement actif, un diagnostic de cancer antérieur ne puisse plus être pris en compte pour fixer le prix ou les conditions d'accès à un service financier, tel qu'une assurance-vie...

Le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les organisations représentant les entreprises du médicament ont signé, le 28 septembre 2026, un nouvel accord-cadre sur leurs relations conventionnelles. Il définit les règles de négociation des prix des médicaments au cours de leur cycle de vie, en tenant compte notamment de l’accès aux nouveaux traitements, du coût des médicaments plus anciens et de la sécurité...

Le décret prévoit la définition des communications commerciales, directes ou indirectes, en faveur d'une installation de chirurgie esthétique déloyales, portant atteinte à la santé publique ou qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, sont susceptibles d'inciter les mineurs à recourir aux interventions de chirurgie esthétique prestations offertes par...

La Direction générale des entreprises et la Direction générale de la santé ont actualisé la liste des médicaments stratégiques d’un point de vue industriel et sanitaire (MSIS). Elle recense près de 270 références jugées prioritaires en raison de leur importance thérapeutique et des fragilités de leur chaîne d’approvisionnement, notamment la dépendance à des productions extra-européennes et la répétition des ruptures...

Par deux arrêts rendus le 17 septembre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne clarifie l’application du règlement n° 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires. Elle précise, d’une part, la distinction entre étiquetage et publicité et, d’autre part, les conditions dans lesquelles certaines mentions obligatoires doivent être communiquées au...

Pris pour l'application de l'article 61 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, le décret n° 2026-787 du 13 août 2026, relatif aux transports sanitaires de personnes à mobilité réduite et aux transports sanitaires bariatriques, précise d'une part les conditions distinctes pour les entreprises de transport sanitaire exerçant exclusivement une activité de transport...

Un arrêté du 11 août 2026 adapte les règles de formation obligatoire à l’épilation au laser ou à la lumière pulsée non thérapeutique. Il prévoit désormais que l’attestation délivrée aux infirmiers mentionne leur numéro...

Neuf arrêtés datés du 10 juillet 2026 ont été publiés au Journal officiel du 17 juillet 2026. Ils approuvent les nouveaux règlements applicables aux régimes de retraite complémentaire, d’invalidité-décès et, dans certains cas, de prestations complémentaires de vieillesse de neuf sections professionnelles rattachées à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL...

Publiés le 2 août, trois arrêtés procèdent à diverses adaptations du dispositif réglementaire applicable à la surveillance et au contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine. Ils s'inscrivent dans la poursuite de la mise en œuvre de la directive (UE) 2020/2184 (directive « eau potable ») et visent à adapter le dispositif français de surveillance et de contrôle sanitaire des eaux. Ils modifient...

Pris en application des 14° et 15° de l'article L. 243-3 du Code rural et de la pêche maritime et des articles R. 242-18, R. 242-35, R. 242-48 IV, R. 242-61, R. 242-53, R. 242-54 de ce même code, le présent arrêté définit les conditions générales de fonctionnement que doivent établir les domiciles professionnels d’exercice (DPE) des vétérinaires. Il précise les informations devant être portées à la connaissance du...

Un arrêté instaure, à compter du 1er septembre 2026, une compensation financière au profit des officines et autres pharmacies agréées qui accueillent des étudiants préparant le diplôme d'études spécialisées (DES) de pharmacie officinale. Cette compensation est réservée aux structures dont le pharmacien titulaire, gérant ou adjoint dispose de l'agrément requis pour exercer les fonctions de maître de...

Dans un contexte de préoccupation croissante autour des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), le ministère chargé de la Santé a annoncé la publication de nouveaux supports d’information destinés à mieux informer le public et à accompagner les professionnels de santé. Ces substances, largement utilisées dans de nombreux produits du quotidien, soulèvent en effet des enjeux sanitaires et environnementaux...

Un arrêté du 16 avril 2026 modifie la réglementation encadrant certains médicaments à usage humain accessibles aux vétérinaires, notamment ceux soumis à prescription restreinte. Il prévoit que la délivrance de ces médicaments peut être suspendue en cas de difficultés d’approvisionnement, afin de prioriser leur disponibilité pour les patients humains. Le texte met également à jour les listes de médicaments autorisés,...

Publiée le 31 mars 2026, une note émanant des ministères de l'Agriculture, de la Transition écologique et de la Santé a pour objet de fournir aux préfets de région des éléments de cadrage propres à consolider et structure leur action concernant la déclinaison régionale de la stratégie Ecophyto 2030 sur les points suivants : gouvernance, diagnostics territoriaux, plans d'action territoriaux et modalités de...

Par un arrêt publié au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation approuve les juges de fond en ce qu'ils ont rattaché à la même cause technique les dommages causés à trois patientes par la pose d'un produit de santé défectueux....

Le décret n° 2025-1359 du 26 décembre 2025 modifie les conditions de gestion du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par les professionnels de santé exerçant à titre...

Face au développement des applications de suivi des règles et de la fertilité, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a mené, en 2024 et 2025, des investigations sur 9 applications parmi les plus utilisées par les consommatrices françaises. La DGCCRF incite les utilisatrices à la vigilance lorsqu'elles ont recours à ces applications, qui ne doivent pas...

Si un ostéopathe ne peut être membre d'une maison de santé, il peut cependant adhérer au projet de santé et participer aux activités qui y sont définies....

À la suite d'une plainte déposée par Cegedim Santé et d'une opération de visite et saisie menée en 2021, l'Autorité de la concurrence a prononcé une sanction de 4 665 000 euros à l'encontre de Doctolib pour abus de position dominante sur deux marchés clés ...

Le décret n° 2025-986 du 22 octobre 2025 précise les règles de délivrance de l'agrément des centres de rassemblements d'animaux. Il est pris en application de l'article L. 222-2 du Code rural et de la pêche maritime, issu de l'ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles dans les domaines de la prévention et de...

Par décision du 24 septembre 2025 la cour d'appel de Paris a fixé le montant des préjudices subis par Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) du fait des pratiques anticoncurrentielles sanctionnées par l'Autorité de la concurrence dans sa décision n° 13-D-11 du 14 mai 2013 qui avait condamné les sociétés Sanofi pour avoir mis en place une stratégie de dénigrement à l'encontre des génériques de Plavix®, un «...

À la suite de la communication du Premier ministre du 24 septembre 2025 annonçant la suspension partielle, pour une durée minimale de trois mois pouvant être prolongée, de l'arrêté du 4 août 2025 fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du Code de la sécurité sociale ( A. n° TSSS2519657A, 4 août 2025 ), un arrêté du...

À la suite de la consultation ouverte en juin dernier sur une possible révision des règles en matière d'aides d'État afin de faciliter l'accès à un logement abordable, dont les défis dépassent le cadre du logement social, la Commission européenne soumet à consultation son projet de nouvelle décision sur les règles relatives aux aides d'États applicables aux services d'intérêt économique général (SIEG) jusqu'au 4...