Nouvelles conditions générales de fonctionnement des domiciles professionnels d'exercice des vétérinaires

Pris en application des 14° et 15° de l'article L. 243-3 du Code rural et de la pêche maritime et des articles R. 242-18, R. 242-35, R. 242-48 IV, R. 242-61, R. 242-53, R. 242-54 de ce même code, le présent arrêté définit les conditions générales de fonctionnement que doivent établir les domiciles professionnels d’exercice (DPE) des vétérinaires. Il précise les informations devant être portées à la connaissance du public, encadre la description des actes vétérinaires délégués et renforce la transparence sur l’organisation, les compétences, les tarifs et la continuité des...