Fonds de garantie des professionnels de santé libéraux : nouvelles modalités de gestion
[05.01.2026]
Le décret n° 2025-1359 du 26 décembre 2025 modifie les conditions de gestion du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par les professionnels de santé exerçant à titre...
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