Conseil des ministres Protection sociale Rémunération +6 Droit pénal Sécurité et Police Procédure pénale Comptabilité Finances et fiscalités Santé Compte-rendu du Conseil des ministres du 18 janvier 2023 Cons. min., compte-rendu, 18 janv. 2023 [18.01.2023] Lors du Conseil des ministres du mercredi 18 janvier 2023, ont été présentés notamment les textes suivants ... Lu
Offert Pénal des affaires Procédure pénale Procédures fiscales Publication de nouvelles lignes directrices sur la mise en œuvre de la CJIP PNF, lignes directrices CJIP, 16 janv. 2023 [16.01.2023] La convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) constitue une mesure alternative aux poursuites pénales pouvant être proposée à une personne morale qui se voit reprocher des faits de corruption, trafic d'influence, fraude fiscale ou de blanchiment de ces infractions, et qui est soumise à la validation du président du tribunal. Le Parquet national financier publie, ce lundi 16 janvier 2023, une nouvelle version... Lu
Procédures fiscales Avocat Procédure pénale Renvoi d'une QPC sur le double rôle du JLD dans les saisies effectuées auprès d'avocats en cas de perquisition fiscale Jurisprudence Cass. crim., 25 oct. 2022, n° 22-83.757, F-D (aff. n° 2022-1031 QPC) [14.11.2022] Les dispositions combinées de l'article L. 16 B du LPF et de l'article 56-1 du CPP, qui confient au juge de la liberté et de la détention, en cas de perquisition d'un avocat à la demande de l'administration fiscale, le double rôle de décider d'une saisie de documents, puis de statuer sur sa régularité au regard du secret professionnel, pourraient méconnaître le principe d'impartialité des... Lu
Offert Procédure pénale Pénal des affaires Fiscalité des entreprises Mc Donald's : fin des poursuites pour fraude fiscale moyennant le paiement de près de 1,25 Md€ PNF, communiqué, 16 juin 2022 [16.06.2022] Le 16 juin 2022, le président du tribunal judiciaire de Paris a validé la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue le 31 mai 2022 par le procureur de la République financier (PRF) et les sociétés Mc Donald's France, Mc Donald's System of France LLC et MCD Luxembourg Real Estate SARL en application de l'article 41-1-2 du Code de procédure pénale. Ces sociétés s'engagent à verser au Trésor public une... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale Pollutions, Risques et Nuisances MARD Pollution des eaux par un syndicat intercommunal : signature d'une CJIP, une première en France TJ Le Puy-en-Velay, communiqué, 4 janv. 2022 [27.01.2022] Dans un communiqué de presse daté du 4 janvier 2022, le tribunal judiciaire (TJ) du Puy-en-Velay (43) indique que, le 16 décembre 2021, son président a validé une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue le 22 novembre 2021 par le procureur de la République du Puy-en-Velay et le Syndicat Mixte de Production et d'Adduction d'Eau (SYMPAE) de Monistrol-sur-Loire (43), en application de l'article 41-1-3 du... Lu
Procédures fiscales Pénal des affaires Procédure pénale Circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale Doctrine administrative Circ. n° JUSD2129778C, 4 oct. 202 & : BOMJ 8 oct. 2021 [11.10.2021] Une circulaire du 4 octobre adressée aux magistrats du Parquet fixe les lignes directrices de la politique pénale en matière de fraude fiscale dans le cadre juridique renouvelé issu de la loi n° 2018-898 relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018. Pour rappel, cette loi a élargi le champ d'intervention de l'autorité judiciaire en matière de fraude fiscale en prévoyant la dénonciation obligatoire de... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Procédure pénale Un juge national peut-il écarter toute législation ou pratique juridictionnelle nationale qui porte atteinte à sa faculté d‘interroger la CJUE ? Jurisprudence CJUE, concl., 15 avr. 2021, aff. C-564/19, Procédure pénale c/ IS [16.04.2021] Dans ses conclusions du 15 avril 2021, l'avocat général près la CJUE, Priit Pikamäe considère, que la réglementation hongroise permettant au procureur général de saisir la Cour suprême d'un recours visant à faire constater l'illégalité d'une ordonnance de renvoi préjudiciel rendue par une juridiction pénale inférieure n'est pas compatible avec le droit de l'UE. Il en va de même pour la décision de la Cour précitée... Lu
Social Agenda Agenda social : structuration des thèmes et calendrier des premières réunions Min. Trav., Agenda social, 17 sept. 2020 [22.09.2020] En vue de la conférence sociale qui sera organisée lors de la deuxième quinzaine d’octobre, le ministère du Travail a transmis aux partenaires sociaux une nouvelle mouture de l’agenda... Lu
Procédures fiscales Procédure pénale Finances et fiscalités Le procureur financier ne peut pas enjoindre à l'administration fiscale d'agir #Brève Rép. min. n° 12861 : JO Sénat 9 janv. 2020, p. 135 [20.01.2020] Le procureur financier peut-il saisir l'administration fiscale (en application de CJF, art. R. 212-18) afin qu'elle contrôle, au visa d'un rapport d'observations définitives, la situation d'un établissement public notamment afin de s'assurer que tel ou tel impôt n'a pas été éludé... Lu
Sécurité et Police Procédure pénale Procédure civile La contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative constitue une défense au fond Cass. 1re civ., 20 nov. 2019, n° 18-25.107, FS-P+B+I [25.11.2019] La première chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée dans une affaire opposant un ressortissant algérien, condamné à une peine d’interdiction du territoire français à titre définitif et ayant fait l’objet d’un contrôle d’identité suivi d’une garde à vue qui contestait sa décision de placement en rétention, au préfet qui demandait la prolongation de cette mesure de... Lu