La contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative constitue une défense au fond
[25.11.2019]
La première chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée dans une affaire opposant un ressortissant algérien, condamné à une peine d’interdiction du territoire français à titre définitif et ayant fait l’objet d’un contrôle d’identité suivi d’une garde à vue qui contestait sa décision de placement en rétention, au préfet qui demandait la prolongation de cette mesure de...
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