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La contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative constitue une défense au fond

La première chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée dans une affaire opposant un ressortissant algérien, condamné à une peine d’interdiction du territoire français à titre définitif et ayant fait l’objet d’un contrôle d’identité suivi d’une garde à vue qui contestait sa décision de placement en rétention, au préfet qui demandait la prolongation de cette mesure de...

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