Mc Donald's : fin des poursuites pour fraude fiscale moyennant le paiement de près de 1,25 Md€
Le 16 juin 2022, le président du tribunal judiciaire de Paris a validé la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue le 31 mai 2022 par le procureur de la République financier (PRF) et les sociétés Mc Donald's France, Mc Donald's System of France LLC et MCD Luxembourg Real Estate SARL en application de l'. Ces sociétés s'engagent à verser au Trésor public une amende d'intérêt public de plus de 508 millions d'euros. Cette somme s'ajoute à celle convenue avec la DGFiP au titre du redressement fiscal.
Cette CJIP fait suite à une enquête préliminaire lancée en 2016 par le PNF après le dépôt d'une plainte par le comité d’entreprise de la société Mc Donald's Ouest Parisien. Ouverte notamment du chef de fraude fiscale et confiée à l'OOCLCIFF, l'enquête a révélé une pratique abusive de redevances (prix de transfert) entre la filiale française et d'autres entités du groupe situées à l'étranger sur une période allant de 2009 à 2020. Ce schéma fiscal conduisait Mc Donald's à absorber une grande partie des marges dégagées par les restaurants français et à éluder le paiement des impôts en France.
La CJIP est adossée à un accord en matière fiscale signé avec la DGFiP mettant fin au volet administratif du contentieux qui opposait le groupe Mc Donald's à l'administration fiscale.
Aux termes de la CJIP et de l'accord fiscal, les sociétés du groupe Mc Donald's signataires s'engagent à payer la somme totale de 1 245 624 269 euros.
Sous réserve du paiement du montant de l'amende d'intérêt public (508 482 964 euros), la validation de la CJIP acte l'extinction de l'action publique à leur égard.