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Circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale

Doctrine administrative

Une circulaire du 4 octobre adressée aux magistrats du Parquet fixe les lignes directrices de la politique pénale en matière de fraude fiscale dans le cadre juridique renouvelé issu de la loi n° 2018-898 relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018. Pour rappel, cette loi a élargi le champ d'intervention de l'autorité judiciaire en matière de fraude fiscale en prévoyant la dénonciation obligatoire de certains faits par l'administration fiscale. Concomitamment, elle a fourni de nouveaux outils aux juridictions, tels la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), et la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP). Elle a également conduit à durcir les amendes encourues ainsi qu'à rendre obligatoire la peine...

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