Le procureur financier ne peut pas enjoindre à l'administration fiscale d'agir #Brève
[20.01.2020]
Le procureur financier peut-il saisir l'administration fiscale (en application de CJF, art. R. 212-18) afin qu'elle contrôle, au visa d'un rapport d'observations définitives, la situation d'un établissement public notamment afin de s'assurer que tel ou tel impôt n'a pas été éludé...
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