Immobilier Banque et finance Consommation +2 Fiscalité immobilière Finances et fiscalités Modification de certaines dispositions réglementaires relatives aux modalités du prêt à taux zéro Législation D. n° 2024-304, 2 avr. 2024 : JO 3 avr. 2024 [03.04.2024] Les établissements de crédit et sociétés de financement peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, prévu à l'article 244 quater V du Code général des impôts (CGI), au titre des prêts ne portant pas intérêt, dits « prêts à taux zéro ou PTZ », qu'ils octroient pour financer la primo-accession à la propriété. L'article 244 quater V du CGI prévoit que les conditions d'attribution et les modalités des PTZ sont fixées chaque... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Médias et Communication G. RUC La liberté de la presse peut être restreinte pour préserver l'équilibre des marchés financiers Jurisprudence Cass. com., 14 févr. 2024, n° 22-10.472, FS-B+R [14.02.2024] Peut être directement sanctionné par l’Autorité des marchés financiers, le journaliste qui, ne respectant pas les règles de sa profession, provoque une brusque chute du cours d’une action en diffusant, même involontairement, une information fausse ou trompeuse sur une société cotée en bourse.... Lu
Fiscalité immobilière Immobilier Banque et finance Prorogation et aménagements des crédits d'impôts PTZ+ et éco-PTZ Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 71, II, 1° à 7, III, 7°, V à VII et X… [23.01.2024] Le crédit d'impôt PTZ+ est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027. De plus, pour les offres de prêt émises à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er avril 2024, le dispositif est aménagé sur les points suivants ... Lu
Offert Banque et finance Consommation Médias et Communication Protection des épargnants : un certificat de l’influence responsable dans la finance voit le jour AAI AMF, 7 sept. 2023, communiqué (Influence) [07.09.2023] L’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) ont conçu en partenariat un module de formation destiné aux influenceurs dans la finance. Leur objectif : aider à la professionnalisation de l’influence commerciale, activité désormais encadrée par la... Lu
Banque et finance Procédure civile d'exécution Sûretés et Garanties Le débiteur doit justifier de circonstances particulières pour bénéficier d'une minoration ou d'une exonération du taux d'intérêt appliqué au montant d'une condamnation pécuniaire Jurisprudence CA Versailles, 16e ch., arrêt, 8 juin 2023, n° 22/06992 : JurisData n° 2023-009… [19.06.2023] Pour rejeter la demande d'exonération ou de minoration de l'intérêt, le premier juge a retenu que le débiteur ne justifiait pas de circonstances indépendantes de sa volonté depuis 2012. En effet , le banquier considère que le débiteur ne peut prétendre que la déconfiture de sa société et les contestations générées par ses prétentions exorbitantes dans le cadre de la liquidation judiciaire ne peuvent être retenues... Lu
Numérique Données Libertés +4 Sécurité et Police Banque et finance Santé Médias et Communication Les thématiques prioritaires de contrôle de la CNIL en 2023 AAI CNIL, actualités, 15 mars 2023 (priorités) [15.03.2023] La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) effectue des contrôles sur la base de plaintes reçues, de l’actualité, mais également de thématiques prioritaires annuelles. En 2023, elle se concentrera sur ... Lu
Consommation Procédure civile d'exécution Sûretés et Garanties Pas de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire pour le débiteur dont certains créanciers ont reçu paiement Jurisprudence CA Chambéry, 2e ch., 10 nov. 2022, n° 22/00995 : JurisData n° 2022-019836 [05.12.2022] Le juge des contentieux de la protection a prononcé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du débiteur, sans tenir compte ni mentionner l'existence de la procédure de saisie immobilière et de distribution du prix de vente pourtant en cours. Or, il est justifié de ce que la saisie immobilière, en cours à la date de saisine de la commission de surendettement par le débiteur, a été menée à son terme... Lu
Offert Banque et finance Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière +2 Finances et fiscalités Consommation La Cour des comptes recommande d'adapter le modèle économique de l'épargne réglementée C. comptes., relevé d'observations définitives, 5 sept. 2022 [05.09.2022] Régulièrement présentée comme une particularité française, l'épargne réglementée est parfois perçue par certaines autorités monétaires comme un archaïsme qui limiterait la diversification de l'épargne financière et éloignerait les Français de placements plus risqués - supposés être plus directement utiles au financement du développement économique. Pour répondre aux critiques formulées à son encontre et desserrer... Lu
Banque et finance Procédure civile d'exécution Fixation des taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2022 A. n° ECOT2218806A, 27 juin 2022 : JO 2 juill. 2022 [04.07.2022] Un arrêté du 27 juin 2022 fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l'article D. 313-1-A du Code monétaire et financier. La Banque de France procède semestriellement au calcul de ces taux et communique les résultats à la direction générale du... Lu
Sûretés et Garanties Banque et finance Sûretés +2 Patrimoine Procédure civile d'exécution Insaisissabilité du compte joint de la caution pour défaut d'identification des fonds Jurisprudence CA Douai, 8e ch., 3e sect., 3 mars 2022, n° 21/04996 : JurisData n° 2022-003121 [11.03.2022] L'époux uni à la caution sous le régime de la communauté réduite aux acquêts n'a pas consenti au cautionnement, de sorte que la caution n'a engagé que ses biens propres. Les sommes déposées par les époux communs en bien sur un compte bancaire joint sont donc présumées communes de sorte que le créancier saisissant doit établir que les fonds inscrits au crédit du compte proviennent des biens et revenus propres de... Lu