La Cour des comptes recommande d'adapter le modèle économique de l'épargne réglementée

Régulièrement présentée comme une particularité française, l'épargne réglementée est parfois perçue par certaines autorités monétaires comme un archaïsme qui limiterait la diversification de l'épargne financière et éloignerait les Français de placements plus risqués - supposés être plus directement utiles au financement du développement économique. Pour répondre aux critiques formulées à son encontre et desserrer certaines contraintes, la Cour des comptes recommande d'adapter ce modèle économique, qui se trouve aujourd'hui fragilisé par la situation globale des taux d'intérêt, sans toutefois le bouleverser.

« La relative concentration des montants détenus d'épargne réglementée du point de vue social et démographique justifie non seulement de parachever l'action contre la multi-détention et les livrets inactifs, mais aussi de corriger les effets non désirables résultant de la possibilité de détenir simultanément un livret A et un LDDS au plafond », estiment les magistrats financiers, pour qui la fusion des deux livrets « présenterait l'avantage de la simplicité, mais (…) pourrait avoir des conséquences difficiles à apprécier sur la fixation du taux de centralisation ou la répartition nouvelle des dépôts entre établissements bancaires ». Autre piste envisageable, le plafonnement global du livret A et du LDDS pour limiter l'avantage dont disposent aujourd'hui les détenteurs d'encours élevés « risquerait de provoquer des transferts d'épargne non souhaitables ». À cela s'ajoute que la fiscalisation des livrets « serait difficile à justifier si des régimes fiscaux dérogatoires sensiblement plus importants étaient maintenus », et « aurait en définitive un impact fiscal et social limité ». À noter que pour les ménages les moins favorisés, des mesures d'encouragement à l'épargne ont été conduites autour du LEP : « les effets des nouvelles règles entrées en vigueur en 2021 seront à apprécier dans le temps », souligne la Cour.

La « nécessité de redonner des marges de manœuvre au fonds d'épargne » conduit les magistrats financiers à recommander « que la commission d'accessibilité bancaire versée à la Banque postale ne soit plus à sa charge mais relève d'un autre financement incombant à l'État ». « L'avenir de l'épargne logement mérite par ailleurs une réflexion pour voir dans quelles conditions cette épargne, dont l'utilité reste justifiée, pourrait être relancée. »« Une solution doit être maintenant rapidement trouvée pour les PEL les plus anciens dont les taux de rémunération sont élevés. » Compte tenu du « coût pour les finances publiques comme pour les établissements financiers », et de la « mauvaise allocation de l'épargne qui en résulte », la Cour recommande de « réfléchir à un dispositif de suppression de cet avantage peu justifié et même disproportionné par rapport à un motif d'intérêt général qui a disparu ». « Une réflexion de fond sur l'utilisation de la ressource pour les besoins publics est aujourd'hui nécessaire. »« La situation actuelle, en laissant une place croissante à la gestion d'actifs par rapport au métier historique et principal de prêts au logement social, pose problème. »« Sans compromettre sa mission principale, certains nouveaux champs d'intervention pourraient être explorés, à condition qu'il existe une rentabilité économique suffisante, que les exigences de liquidité et de rendement soient respectées et qu'une éventuelle extension s'inscrive dans une doctrine clairement formalisée, interdisant toute intervention non justifiée par une carence de financement privé ou un motif sérieux d'intérêt général. » Enfin, il est important « que les indispensables changements n'aient pas pour effet d'effacer la particularité du fonds d'épargne du point de vue financier, comptable et de la gouvernance ». La mission de ce dernier reste la protection de l'épargne des Français et le financement, grâce à celle-ci, d'investissements collectifs d'intérêt général utiles au pays. Il faut donc « veiller au maintien d'une transparence suffisante, ce qui implique que l'État, sans se départir de ses prérogatives, intervienne dans la gestion du fonds d'épargne de façon plus formalisée, mieux justifiée et plus prévisible ». « Du côté de la CDC qui, si elle n'en a pas le contrôle, n'assure pas moins une réelle maîtrise opérationnelle du fonds, une vigilance s'impose pour que soit respecté le modèle particulier du fonds d'épargne au sein du nouveau groupe CDC. »

L'essentiel à retenir. – Tout en veillant à ne pas fragiliser le modèle de l'épargne réglementée, il est possible d'envisager des adaptations permettant de répondre à certaines critiques et de desserrer les contraintes. La Cour des comptes formule, à cette fin, quatre recommandations :
- inscrire au budget général de l'État les crédits nécessaires à la compensation à la Banque Postale de la charge d'accessibilité bancaire ;
- mettre en place un dispositif permettant de réduire les avantages de taux dont bénéficient les PEL souscrit avant 2011 ;
- actualiser la doctrine d'utilisation du fonds d'épargne au regard de la stratégie globale d'investissement de l'État et de celle de l'Union européenne, et ;
- veiller au respect du modèle particulier du fonds d'épargne au sein du nouveau groupe CDC.