Offert Entreprise en difficulté Responsabilité civile et assurance MARD +1 Banque et finance Violation de l’accord de conciliation par la banque et action en responsabilité Jurisprudence Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-23.647, F-B [08.03.2024] Échappe aux dispositions de l'article L. 650-1 du Code de commerce, l'action en responsabilité engagée contre une banque à qui il est reproché d'avoir tardé à consentir un crédit et ne pas avoir accordé le différé d'amortissement de ce dernier, en méconnaissance des engagements stipulés dans un accord de conciliation.... Lu
MARD Responsabilité civile et assurance Limite de l’indemnisation de la perte de chance en cas d’annulation d’une sentence arbitrale Jurisprudence Cass. 1re civ., 14 févr. 2024, n° 22-22.469, F-D [27.02.2024] Le préjudice résultant de l’annulation d’une sentence arbitrale en raison d’une faute de l’arbitre ne peut pas conduire à la condamnation de l’arbitre au paiement de dommages-intérêts équivalents aux condamnations annulées, même s’il est qualifié de « perte de chance ». L’indemnisation de la perte de chance ne peut correspondre qu’à une fraction du préjudice qui aurait pu être évité.... Lu
Droit international MARD Le Nigéria a ratifié la Convention de Singapour sur la médiation CNUDCI, communiqué, 29 nov. 2023 [18.12.2023] Le 27 novembre dernier, le Nigéria est devenu le 13e État partie à la Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux de règlement issus de la médiation en date du 20 décembre 2018 (« Convention de Singapour sur la médiation »... Lu
Transition énergétique Pollutions, Risques et Nuisances Données Nature des données des filières à responsabilité élargie des producteurs Législation A. n° TREP2317808A, 7 sept. 2023 : JO 16 sept. 2023 [18.09.2023] La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit que les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) et les éco-organismes transmettent chaque année à l'autorité chargée du suivi et de l'observation des filières REP, c'est-à-dire l'ADEME en application de l'article R. 131-26-1 du code de l'environnement, les... Lu
Procédure civile MARD Mesures règlementaires favorisant le règlement amiable des conflits Législation D. n° 2023-686, 29 juill. 2023 : JO 30 juill. 2023 [21.08.2023] Le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 introduit au sein du Code de procédure civile deux mécanismes facultatifs de nature à favoriser le règlement amiable des litiges après la saisine du tribunal judiciaire : l'audience de règlement amiable et la césure du procès... Lu
Nominations Professions judiciaires MARD Composition du Conseil national de la médiation Législation A. n° JUST2314075A, 25 mai 2023 : JO 27 mai 2023 [30.05.2023] Un arrêté du 25 mai 2023 porte nomination des membres du Conseil national de la médiation. Par mis ces membres, Mme Frédérique AGOSTINI, conseillère à la première chambre civile de la Cour de cassation est nommée présidente. Me Christiane FERAL-SCHUHL, avocate au barreau de Paris est nommée seconde vice-présidente en qualité de représentant du Conseil national des... Lu
Procédure civile MARD La décision qui ordonne une médiation interrompt les délais impartis pour conclure jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur Jurisprudence Cass. 2e civ., 12 janv. 2023, n° 20-20.941, F-B [16.01.2023] Par un arrêt en date du 12 janvier 2023, la Cour de cassation retient que la décision d'ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident et que l'interruption de ces délais produit ses effets jusqu'à l'expiration de la mission du... Lu
Offert Droit européen Concurrence Financement des entreprises Le règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur est publié au JOUE Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2022/2560, 14 déc. 2022 : JOUE L 330, 23 déc. 2022 [23.12.2022] Adopté définitivement le 28 novembre dernier, le règlement (UE) 2022/2560 du 14 décembre 2022 a pour objet de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur en établissant un cadre harmonisé afin de lutter contre les distorsions causées, directement ou indirectement, par les subventions étrangères, en vue de garantir des conditions de concurrence... Lu
Entreprise en difficulté Procédure civile MARD +1 Contrats P. CANET La convention d'arbitrage n'est pas un contrat en cours au sens du droit des procédures collectives Jurisprudence Cass. com., 23 nov. 2022, n° 21-10.614, FS-B [16.12.2022] Au sens de l'article L. 622-13 du Code de commerce, n'est pas un contrat en cours la convention d'arbitrage, indépendante du contrat de franchise du chef de l'article 1447 du CPC, mais dont elle ne constitue que le droit d'action attaché aux obligations découlant du... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Concurrence Financement des entreprises Subventions étrangères faussant le marché intérieur : le règlement définitivement adopté Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 28 nov. 2022 (Subventions étrangères) [30.11.2022] La Conseil de l'UE a approuvé définitivement le règlement relatif aux subventions étrangères. Ce règlement vise à remédier aux distorsions créées par les subventions accordées par des pays tiers à des entreprises opérant sur le marché intérieur de l'UE. Il fixe les règles de procédure applicables aux enquêtes sur ces subventions dans le contexte de concentrations et d'offres importantes dans d'importantes procédures... Lu