Mesures règlementaires favorisant le règlement amiable des conflits
[21.08.2023]
Le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 introduit au sein du Code de procédure civile deux mécanismes facultatifs de nature à favoriser le règlement amiable des litiges après la saisine du tribunal judiciaire : l'audience de règlement amiable et la césure du procès...
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