La décision qui ordonne une médiation interrompt les délais impartis pour conclure jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur
[16.01.2023]
Par un arrêt en date du 12 janvier 2023, la Cour de cassation retient que la décision d'ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident et que l'interruption de ces délais produit ses effets jusqu'à l'expiration de la mission du...
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