La convention d'arbitrage n'est pas un contrat en cours au sens du droit des procédures collectives

Jurisprudence Patrick CANET mandataire judiciaire, ancien professeur associé des facultés de droit

[16.12.2022]

Au sens de l'article L. 622-13 du Code de commerce, n'est pas un contrat en cours la convention d'arbitrage, indépendante du contrat de franchise du chef de l'article 1447 du CPC, mais dont elle ne constitue que le droit d'action attaché aux obligations découlant du...