Dans un arrêt du 7 octobre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation précise les exigences applicables à l’apostille d’un acte de naissance étranger produit à l’appui d’une déclaration de nationalité française. Elle distingue l’exigence de traduction de l’acte public de celle de l’apostille et valide, au regard des éléments produits, une certification effectuée en deux étapes....

Lors de ses rendez-vous consacrés aux acteurs économiques, le 30 septembre 2026, l’Agence française anticorruption (AFA) a présenté ses priorités dans le cadre du plan national de lutte contre la corruption 2025-2029. Une enquête menée auprès de 502 entreprises montre une progression de la maturité des dispositifs anticorruption depuis la loi Sapin II, mais aussi des disparités importantes selon la taille des...

Le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) publie des données sur les personnes mises en cause pour blanchiment de capitaux et financement du terrorisme entre 2021 et 2025. Cette publication s’inscrit dans les travaux du Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB), conformément aux recommandations du Groupe d’action financière ...

Après le Parlement en juin dernier, le Conseil de l’UE a donné son feu vert définitif à de nouvelles règles de l'UE permettant un retour plus efficace des personnes qui n'ont pas le droit de séjourner légalement dans l'Union. Ces nouvelles règles, qui entreront en vigueur dans les semaines à venir, viennent compléter le pacte sur la migration et l'asile et contribueront au succès de sa mise en œuvre....

Le décret n° 2026-925 du 5 octobre 2026 porte sur les conditions de fourniture des aides matérielles prévues par les dispositions des articles L. 591-4 et D. 591-13-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux étrangers dont la demande d'asile a été enregistrée à Mayotte avant le 12 juin 2026. Il modifie le décret n° 2026-463 du 9 juin 2026 modifiant les dispositions de la partie...

Par un arrêt du 29 septembre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation complète sa jurisprudence relative au transfert de responsabilité pénale en cas de fusion-absorption antérieure au 25 novembre 2020. Dans ce cas, la fraude à la loi permet de sanctionner la société absorbante lorsque l'opération visait à soustraire la société absorbée à sa responsabilité pénale, mais le juge doit alors la caractériser...

Le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) présente un bilan de la délinquance enregistrée par la police et la gendarmerie sur les douze mois précédant le 30 juin 2026, en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer. Cette analyse intègre les requalifications ultérieures des crimes et délits et comporte, pour la première fois, des indicateurs complémentaires sur...

Par une décision du 1er octobre 2026, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le deuxième alinéa de l’article L. 251-3 du Code de l’organisation judiciaire. Cette disposition interdit au juge des enfants qui a instruit une affaire ou l’a renvoyée devant le tribunal pour enfants de présider cette juridiction. Elle ne prévoit toutefois pas d’interdiction lorsque ce magistrat a précédemment suivi,...

Le décret n° 2026-918 du 1er octobre 2026 étend aux mineurs la généralisation du travail d’intérêt général dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire. Il élargit les structures susceptibles d’accueillir des mineurs condamnés à un TIG et instaure une procédure d’habilitation nationale pour les organismes intervenant sur l’ensemble du...

La CJUE, dans une décision du 1^er octobre 2026, juge que le bénéfice d’une protection temporaire ne permet pas, à lui seul, de reporter l’examen d’une demande de protection internationale jusqu’à l’expiration de cette protection....

La CRCC de Paris revient sur les précisions apportées par la CNCC aux commissaires aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La révélation de faits délictueux au procureur suppose que le commissaire aux comptes ait connaissance de faits suffisamment caractérisés dans l'exercice de sa mission, sans qu'un quantum minimal de peine encourue soit exigé. La...

Un arrêté du 13 septembre 2026 revalorise les frais d'enlèvement et de garde journalière des voitures particulières sur le territoire national fixés par l'arrêté du 14 novembre 2001 et aligne en conséquence les frais d'enlèvement des voitures particulières des communes visées à l'article 2 de l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus...

Le Conseil national des barreaux soutient l’objectif de la proposition de loi visant à renforcer la protection des victimes de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il estime toutefois que l’efficacité de cette réponse ne dépend pas seulement de la création de nouveaux dispositifs, mais aussi de leur articulation, de leur évaluation et des moyens mobilisés pour les mettre en...

Lorsqu'un État établit une politique d'immigration prenant en considération les liens familiaux, celui-ci ne peut être tenu de reconnaître les mariages polygames en conflit avec son propre ordre juridique et, ainsi, d'accorder le regroupement familial à des enfants issus de tels mariages....

Le Conseil de l’Ordre des avocats de Paris a pris position sur la proposition de loi visant à renforcer la réponse aux violences sexuelles et sexistes commises contre les femmes et les enfants. Il demande à être associé aux travaux parlementaires et plaide pour une meilleure coordination des dispositifs existants, plutôt que pour la multiplication de textes...

Un arrêté du 4 septembre 2026 approuve une nouvelle instruction générale interministérielle n° 2102, qui remplace celle de 2013 et adapte la protection, en France, des informations classifiées de l’Union européenne à la réforme du secret de la défense nationale issue de l’IGI 1300 de 2021. Applicable dès le 14 septembre 2026, elle fixe les règles relatives notamment aux habilitations, à la sécurité des locaux et...

En 2025, la police et la gendarmerie ont enregistré 104 880 victimes de vols, violences, escroqueries ou fraudes aux moyens de paiement dans les transports en commun, soit une baisse de 2 % sur un an. Ce niveau est présenté comme le plus bas depuis 2016, avec un recul de 22 % sur la période. Les vols sans violence demeurent l’infraction la plus fréquente, représentant 77 % des victimes...

Le rapport d’activité 2025 de Tracfin fait état d’une hausse importante des signalements reçus. Le service a enregistré 278 484 déclarations de soupçon, soit 32 % de plus qu’en 2024. Le secteur financier demeure à l’origine de 93 % des déclarations, avec une progression particulièrement marquée des signalements bancaires et de ceux transmis par les prestataires de services sur crypto-actifs. Le secteur non financier...

Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut, à la place ou en même temps que l'emprisonnement, prescrire que le condamné devra accomplir, pendant une durée ne pouvant excéder un mois, un stage dont elle précise la nature, les modalités et le contenu eu égard à la nature du délit et aux circonstances dans lesquelles il a été commis. Publié le 7 septembre le rapport de la mission...

La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 septembre 2026, rappelle que la désignation d’un administrateur ad hoc reste une obligation absolue, sauf à priver le mineur isolé de toute protection juridique durant son maintien en zone d’attente....

La confiscation intégrale de biens immobiliers communs, dont les emprunts et les travaux ont été largement financés par les fonds détournés par l’un des époux, ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits de l’époux non poursuivi. La CEDH tient notamment compte du bénéfice retiré par la communauté, des recours dont disposait l’épouse et du droit à récompense ouvert à la communauté lors de sa liquidation....