Fusion-absorption et transfert de responsabilité pénale : précisions sur la caractérisation de la fraude

Par un arrêt du 29 septembre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation complète sa jurisprudence relative au transfert de responsabilité pénale en cas de fusion-absorption antérieure au 25 novembre 2020. Dans ce cas, la fraude à la loi permet de sanctionner la société absorbante lorsque l'opération visait à soustraire la société absorbée à sa responsabilité pénale, mais le juge doit alors la caractériser précisément, en décrivant un faisceau d'indices.

En l'espèce, une société, mise en examen pour homicide et blessures involontaires commis dans le cadre du travail, est ensuite absorbée par une autre à la suite d'une fusion-absorption. La cour d'appel qualifie cette opération de fraude et déclare la société absorbante coupable de ces infractions.

Celle-ci forme un pourvoi en cassation, soutenant notamment que la fraude ne pouvait se déduire de la seule circonstance que la fusion est intervenue alors qu'une instruction était en cours. Qu'en est-il ?

La Cour de cassation rappelle tout d'abord que l'existence d'une fraude à la loi permet au juge de prononcer une sanction pénale à l'encontre de la société absorbante lorsque la fusion-absorption a eu pour objectif de faire échapper la société absorbée à sa responsabilité pénale. Cette solution vaut pour les opérations antérieures au revirement du 25 novembre 2020, par lequel la Cour a admis le transfert de la responsabilité pénale d'une société anonyme absorbée à sa société absorbante (Cass. crim., 25 nov. 2020, n° 18-86.955 ; Dr. pén. 2021, comm. 2, obs. P. Conte).

Néanmoins, et c'est là tout l'intérêt de l'arrêt, la chambre criminelle précise que les juges du fond auraient dû décrire précisément le faisceau d'indices permettant de caractériser la fraude retenue, tels que la nature des liens existant entre les deux sociétés, les circonstances temporelles ou le contexte économique de l'opération. Tel n'a pas été le cas en l'espèce. L'arrêt de la cour d'appel est cassé partiellement au visa des articles 121-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale.

Cet arrêt apporte donc une précision importante quant à la preuve de la fraude : la chronologie seule ne suffit pas, un faisceau d'indices doit être établi par les juges.