Droit européen

La Commission européenne a adopté le plan de travail 2025-2030  pour le règlement sur l'écoconception des produits durables ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1781, 13 juin 2024 ) et le règlement sur  l'étiquetage énergétique ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2017/1369, 4 juill. 2017 ). Le plan fournit une liste de produits qui devraient être prioritaires pour introduire des exigences en matière d'écoconception et...

La Commission européenne a proposé d'accélérer la mise en œuvre de certains aspects du pacte sur la migration et l'asile, adopté l'année dernière et devant entrer en application en juin 2026. Elle suggère de concentrer en début de période deux éléments clés du règlement sur les procédures d'asile dans le but d'aider les États membres à traiter les demandes d'asile plus rapidement et plus efficacement pour les...

L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique entre janvier et...

Appelée à donner son avis sur la future Convention du Conseil de l'Europe sur la protection de l'environnement par le droit pénal, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) s'est dite préoccupée par le fait que le projet manque encore d'ambition et de portée dans plusieurs domaines. Le projet de convention doit être soumis au Comité des ministres pour adoption le 14 mai 2025, dans le cadre d'un paquet...

Deux jours après le feu vert donné par le Conseil de l'UE, est publiée la directive (UE) 2025/794 du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2025 modifiant les directives CSRD ( PE et Cons. UE, dir. 2022/2464, 14 déc. 2022 ) et CS3D ( PE et Cons. UE, dir. (UE) 2024/1760, 13 juin 2024 ) en ce qui concerne les dates à partir desquelles les États membres doivent appliquer certaines obligations relatives à la...

Le Conseil a donné son feu vert définitif à une proposition de la Commission visant à simplifier la réglementation de l'UE pour renforcer sa compétitivité. Cette proposition, connue sous le nom de directive « Stop the Clock », reporte les dates d'application de certaines exigences en matière de reporting de durabilité et de diligence raisonnable des entreprises, ainsi que le délai de transposition des dispositions...

Constatant une asymétrie d'information, puisque la requérante, contrairement aux autorités, ne connaissait pas le passé criminel de son compagnon, la Cour sanctionne l'absence d'évaluation adéquate du risque pour la vie de la première....

À la suite d'une consultation publique lancée le 14 janvier dernier, l'Autorité de la concurrence poursuit ses travaux pour proposer une réforme équilibrée du contrôle des concentrations sous les seuils de notification en vigueur...