À l'occasion du dépôt du projet de loi de finances pour 2027, la direction générale du Trésor a élaboré, avec la direction générale des Entreprises et la direction du Budget, un rapport consacré au recensement des aides publiques aux entreprises. Publié pour la première fois, ce document vise à mieux identifier et suivre les aides publiques versées aux entreprises. Il sera actualisé chaque année afin de renforcer la...

Dans le cadre de la présentation du budget pour l’année à venir, le Haut Conseil pour les finances publiques (HCFP) a publié son avis au Journal officiel....

À la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a étudié l’évolution de l’impôt sur le revenu et de ses réductions et crédits d’impôt entre 2017 et 2024. Son produit est passé de 71,5 à 91,7 milliards d’euros sur cette période, tandis que le taux moyen d’imposition rapporté au revenu fiscal a légèrement diminué, de 7 % à 6,7 %. Le CPO relève que...

Un arrêté du 21 septembre 2026 modifie l'arrêté du 10 juillet 2026 portant approbation des règlements d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse de la section professionnelle des médecins (CARMF) ( A. n° TRSS2619243A, 10 juill. 2026 ). Il précise, pour les médecins disposant d’au plus vingt points de retraite complémentaire, les conditions dans...

Le Gouvernement a levé le voile sur le projet de loi transposant la directive européenne du 10 mai 2023 sur l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes. Le texte prévoit de modifier le Code du travail, le Code général de la fonction publique et le Code de la commande publique. Il s’agit, à ce stade, d’un projet qui devra être examiné et adopté par le...

Un travailleur handicapé employé par une entreprise adaptée ne peut être mis provisoirement à la disposition d’une entreprise utilisatrice que dans le cadre d’un prêt de main-d’œuvre à but non lucratif respectant les formalités légales. Par ailleurs, lorsqu’un licenciement est fondé sur les propos du salarié, le juge doit examiner leur contexte, leur portée et leurs conséquences, puis vérifier que la sanction est...

Depuis ce 1er septembre 2026, toutes les entités (quelle que soit leur taille) assujetties à la TVA ont l’obligation de recevoir des factures sous format électronique, et seules les grandes entreprises et les ETI doivent également émettre des factures électroniques. Pour les TPE/PME, l’obligation d’émettre des factures électroniques sera requise à compter du 1 er septembre 2027. La Compagnie nationale des...

Par avenant n° 2 du 17 avril 2026 à la convention collective nationale des salariés des cabinets d’avocats (IDCC 3253), les partenaires sociaux de la branche ont souhaité améliorer le fonctionnement des réunions de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI...

Une évolution importante du droit des sociétés immobilières va prochainement entrer en vigueur avec la promulgation de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Son article 68 modifie en effet en profondeur les règles applicables aux cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière, notamment les sociétés civiles immobilières (SCI...

Est recevable à agir en responsabilité contre le dirigeant de la société débitrice ou son commissaire aux comptes un actionnaire ou un investisseur qui, demandant la réparation du préjudice résultant de la perte des sommes qu'il avait, sur le fondement d'une présentation des comptes inexacte, avancées au compte courant de la société, invoque un préjudice personnel, distinct du préjudice collectif des créanciers, et...

Une société mère qui acquiert des sociétés ayant cessé leur activité et liquidé leurs actifs, dans le but d’en récupérer les liquidités par le versement de dividendes exonérés d’impôt sur les sociétés en application du régime de faveur auquel elle peut prétendre (CGI, art. 216), sans prendre aucune mesure de nature à leur permettre de reprendre et développer leur ancienne activité ou d’en trouver une nouvelle, va à...

Un litige relatif au contrat passé en vue d’une titularisation relève de la compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort....

La loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique modifie le dispositif d’information préalable des salariés en cas de vente d’un fonds de commerce ou de cession d’une participation majoritaire dans le capital d’une société. Initialement instauré par la loi Hamon de 2014 afin de permettre aux salariés de présenter une offre de reprise, ce mécanisme est désormais recentré sur les petites...

Un arrêté du 12 juin 2026 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes françaises touchées par les avalanches, les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 poursuit le mouvement de dépénalisation du droit des affaires en supprimant plusieurs peines d'emprisonnement applicables aux manquements des dirigeants d'entreprise et, dans certains cas, des commissaires aux comptes. Cette évolution concerne notamment les infractions liées à l'approbation des comptes, aux obligations d'information sur les participations...

La Cour des comptes a publié des observations définitives sur le régime fiscal des plus-values de long terme réalisées lors de la cession de titres de participation, plus connu sous le nom de « niche Copé », du nom du ministre qui a porté sa création en 2004. Ce dispositif, régulièrement débattu au Parlement, fait l’objet de propositions tantôt visant à le supprimer, tantôt à l’assouplir davantage. La Cour rappelle...

Les droits de succession relatifs à l'acquisition des parts du trust ne sont pas déductibles du boni de liquidation perçu après liquidation du trust....

Dans un communiqué du 26 mai 2026, l'Administration informe que les avis d'acompte 2026 de CFE et/ou d'IFER sont consultables en ligne sur impots.gouv.fr. Les professionnels concernés (entreprises, micro-entrepreneurs, professions libérales...) devront régler le montant réclamé au plus tard le lundi 15 juin 2026 à...

L'attribution de droits ou titres de société en rémunération de la cession d'un usufruit temporaire constitue un produit passible de l'imposition dérogatoire prévue par l'article 13 du CGI (CGI, art. 13, 5, 1°), s'il s'agit de la première cession de cet usufruit....

Lorsqu'un commissaire aux apports a précédemment exercé une mission d'expertise-comptable pour la société dont les titres font l'objet de l'apport, cette situation porte atteinte à son indépendance et entraîne la nullité de sa lettre de mission....

L’absence d’obligation d’informer le salarié de son droit de se taire lors de l'entretien préalable à un licenciement pour motif personnel ou à une sanction disciplinaire ne contrevient pas à la Constitution. Ainsi en a jugé le Conseil constitutionnel, le 19 septembre 2025, dans le cadre de 2 QPC dont il avait été saisi (Cons. const., 19 sept. 2025, n° 2025-1160/1161/1162 QPC). Ces questions émanaient d’une salariée...

Sur saisine des ministres chargés des Affaires sociales, de l’Emploi et des Comptes publics en juin 2025 dans le cadre de l’obligation triennale d’analyse des niches sociales, une mission IGAS-IGF s’est penchée sur le régime socio-fiscal applicable aux indemnités de rupture de contrats de travail. Son rapport, daté d’octobre 2025, a été publié le 22 mai 2026 et ses conclusions sont sans appel. Complexité croissante...