TVA Pollutions, Risques et Nuisances Régime d'autoliquidation de la TVA aux transferts de quotas d'émission de gaz à effet de serre : clarification des précisions administratives Doctrine administrative BOI-RES-TVA-000075, 26 oct. 2022 [10.11.2022] En cas de transferts entre exploitants de quotas d'émission de gaz à effet de serre ou d'unités de réduction des émissions (également appelés « droits à polluer »), la TVA est acquittée par l'assujetti bénéficiaire du transfert (CGI, art. 283, 2 septies, al. 1... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Transports +1 Régimes particuliers et taxes diverses L'obligation de réaliser des tests physiques dans les entrepôts fiscaux de carburants, pour calculer le taux de la TIRIB, est-elle compatible avec le droit européen ? Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 30 sept. 2022, n° 449850, Sté BP France [05.10.2022] Le Conseil d'État a posé à la CJUE plusieurs questions préjudicielles tenant à la conformité aux directives européennes sur les biocarburants et à l'article 34 du TFUE d'une circulaire prévoyant que la proportion de biocarburants, et donc le taux de TIRIB applicable, est déterminée dans les entrepôts fiscaux de carburants selon une méthode physique et non selon la méthode du bilan... Lu
Droit européen Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Pollutions, Risques et Nuisances +1 Santé « Vers un avenir sans amiante » : la Commission présente une stratégie globale pour une meilleure protection contre cette substance Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué IP/22/5679, 28 sept. 2022 [30.09.2022] La Commission européenne a présenté le 28 septembre une approche globale pour mieux protéger les personnes et l'environnement contre l'amiante, et « garantir un avenir sans... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Extension aux éléments de décoration textiles de la filière REP des éléments d'ameublement et modification de diverses dispositions relatives aux déchets Législation D. n° 2022-975, 1er juill. 2022 : JO 3 juill. 2022 [04.07.2022] • Un décret du 1er juillet 2022 modifie la section 15 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du Code de l'environnement relative à la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des éléments d'ameublement. Depuis le 1er janvier 2022, les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national des éléments de décoration textile sont tenues de contribuer ou de pourvoir à... Lu
Consommation Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Droit à la réparation : le Parlement européen milite pour des produits plus durables et plus facilement réparables PE, communiqué, 7 avr. 2022 [11.04.2022] En amont de la proposition de la Commission européenne sur le droit de réparation prévue plus tard cette année, le Parlement a adopté le 7 avril ses exigences sur le... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Consommation Loi « Climat et Résilience » : les modalités d'application de l'expérimentation de la solution de réservation de repas en restauration collective sont définies Législation D. n° 2022-480, 4 avr. 2022 : JO 5 avr. 2022 [05.04.2022] Pris pour l'application de l'article 256 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, un décret du 4 avril 2022 définit les modalités d'application de l'expérimentation de la solution de réservation de repas en restauration collective pour adapter l'approvisionnement au nombre de repas effectivement nécessaires, y compris... Lu
Droit européen Consommation RSE et Compliance +3 Social Concurrence Pollutions, Risques et Nuisances Devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité : des recommandations de la CNCDH pour améliorer la proposition de directive AAI CNCDH, déclaration D-2022-2, 24 mars 2022 [30.03.2022] Se réjouissant de la publication de la proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (V. Devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité : la Commission européenne présente une proposition de directive) - première initiative de l'Union européenne qui vise à imposer une obligation de vigilance transversale et intersectorielle aux entreprises en matière de... Lu
Offert Commande publique Pollutions, Risques et Nuisances Consommation +2 Contrats Marchés et Régulation L'État annonce le déploiement d'un plan national pluriannuel pour des achats durables Min. Travail, communiqué, 15 mars 2022 [16.03.2022] « Désireux de donner une impulsion nouvelle à la politique nationale en faveur de l'achat durable », des membres du Gouvernement ont annoncé le lancement d'un plan national pluriannuel pour des achats... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Santé Consommation +1 Urbanisme et environnement Néonicotinoïdes pour les betteraves sucrières : en l'absence de solution alternative, leur autorisation pour 2022 est légale Jurisprudence CE, ord. réf., 25 févr. 2022, n° 461238 [25.02.2022] Le juge des référés du Conseil d'État n'a pas consenti à donner une suite favorable à la demande de plusieurs associations et représentants du monde agricole de suspendre pour 2022 l'autorisation provisoire d'utilisation des néonicotinoïdes pour la culture des betteraves... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Consommation RSE et Compliance +3 Social Pollutions, Risques et Nuisances Concurrence Devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité : la Commission européenne présente une proposition de directive Comm. UE, communiqué, 23 févr. 2022 [23.02.2022] Pour « une économie juste et durable ». La Commission européenne a présenté le 23 février une proposition de directive qui établit un devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, afin de « pallier [les] incidences négatives sur les droits de l'homme et... Lu