Régime d'autoliquidation de la TVA aux transferts de quotas d'émission de gaz à effet de serre : clarification des précisions administratives
[10.11.2022]
En cas de transferts entre exploitants de quotas d'émission de gaz à effet de serre ou d'unités de réduction des émissions (également appelés « droits à polluer »), la TVA est acquittée par l'assujetti bénéficiaire du transfert (CGI, art. 283, 2 septies, al. 1...
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