L'obligation de réaliser des tests physiques dans les entrepôts fiscaux de carburants, pour calculer le taux de la TIRIB, est-elle compatible avec le droit européen ?

Le Conseil d'État a posé à la CJUE plusieurs questions préjudicielles tenant à la conformité aux directives européennes sur les biocarburants et à l'article 34 du TFUE d'une circulaire prévoyant que la proportion de biocarburants, et donc le taux de TIRIB applicable, est déterminée dans les entrepôts fiscaux de carburants selon une méthode physique et non selon la méthode du bilan...