Fiscalité des entreprises Patrimoine Fiscalité des particuliers +2 Sociétés Banque et finance Extension du champ d'application personnel de l'obligation de déclaration des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 47 : JO 30 déc. 2023 [22.01.2024] L'article 47 de la loi de finances pour 2024 étend le champ des personnes assujetties à l'obligation de déclaration des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à... Lu
Offert Affaires Sociétés Commerçants et fonds de commerce +1 Numérique Guichet unique des entreprises : fermeture de l’accès direct à Infogreffe et nouvelle procédure de secours pour 2024 CNB, actualités, 19 décembre (Secours) [20.12.2023] Le Conseil national des barreaux (CNB) annonce sur son Portail avoir reçu du ministère de l’Économie « des éléments d’information sur l’évolution du guichet unique, (…) en particulier sur la mise en place d’une nouvelle procédure de secours. Celle-ci prendra la suite de celle actuellement en vigueur, dans les tous prochains jours ».... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure civile Propriété littéraire et artistique H. ABITBOL Action en contrefaçon de droit d’auteur et point de départ de la prescription en présence d’un délit continu Jurisprudence Cass. 1re civ., 15 nov. 2023, n° 22-23.266, F-B [16.11.2023] Les actions civiles en contrefaçon de droit d’auteur sont soumises à la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil dont le point de départ est le jour où le titulaire a eu connaissance de la contrefaçon, même si celle-ci s'inscrit dans la durée.... Lu
Offert International Affaires Civil +3 Fiscal Social PI et communication La première version de l'avant-projet de Code européen des affaires est divulguée Association Henri Capitant, actualités, 29 sept. 2023 [03.10.2023] Porté par la Fondation pour le droit continental et l'Association Henri Capitant, l'avant-projet de Code européen du droit des affaires a été présenté le 29 septembre, à Rome, auprès de la Représentation italienne du Parlement... Lu
Offert Séléction de la rédaction Famille Personnes Etat civil +1 Données Accès des personnes nées d’une AMP avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité des tiers donneurs : conformité, sous une réserve, des nouvelles dispositions Jurisprudence Cons. const., 9 juin 2023, n° 2023-1052, QPC [09.06.2023] Le Conseil constitutionnel assortit d’une réserve d’interprétation la déclaration de conformité à la Constitution de dispositions relatives à l’accès aux données non identifiantes et à l’identité des tiers donneurs des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Contrats et obligations Contrats Immobilier +1 Banque et finance H. BÉRANGER Remise du rapport et des consultations sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux Min. Justice, conf. de presse et communiqué, 11 avr. 2023 (réforme) [12.04.2023] Crédits photo : ©️ H.... Lu
Séléction de la rédaction Commande publique Contrats Immobilier L. ERSTEIN L'indemnisation du bail emphytéotique résilié Jurisprudence CE, 16 déc. 2022, n° 455186, Société Grasse Vacances : Lebon [22.12.2022] Le prix susceptible d'être retiré de la cession des droits attachés au bail emphytéotique peut constituer le préjudice indemnisable en cas de résiliation du... Lu
Banque et finance Association foncière urbaine libre : l'ouverture d'un compte bancaire en son nom par un tiers titulaire d'une mission d'assistance est possible Jurisprudence Cass. com., 30 nov. 2022, n° 21-16.071, F-B [02.12.2022] Il résulte de l'article L. 322-4-1 du Code de l'urbanisme, que si aucun paiement ou retrait ne peut être effectué à partir des comptes bancaires d'une association foncière urbaine s'il n'a pas été ordonné par son président, il n'est pas n'interdit que soit donné mandat à un tiers d'ouvrir un compte bancaire au nom et pour le compte de l'association foncière urbaine et que la convention d'ouverture prévoie que les... Lu
Offert Séléction de la rédaction Copropriété Justice civile Consommation La prescription biennale du Code de la consommation ne s'applique pas aux syndicats de copropriétaires Jurisprudence Cass. 3e civ., 28 sept. 2022, n° 21-19.829, FS + B [30.09.2022] Un syndicat de copropriétaires ne peut se prévaloir de la prescription biennale de l'action des professionnels, pour les biens et les services qu'ils fournissent aux consommateurs, prévue par l'article L. 218-2 du Code de la... Lu
Offert Contrats Contrats et obligations Banque et finance +1 Immobilier Consultation ouverte sur l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux Travaux préparatoires Min. Justice, actualités, 29 juill. 2022 [29.07.2022] La direction des affaires civiles et du sceau lance une consultation publique sur l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux. Professionnels du droit, acteurs économiques et universitaires ont jusqu'au 18 novembre 2022 pour apporter leur... Lu