Association foncière urbaine libre : l'ouverture d'un compte bancaire en son nom par un tiers titulaire d'une mission d'assistance est possible

Il résulte de l'article L. 322-4-1 du Code de l'urbanisme, que si aucun paiement ou retrait ne peut être effectué à partir des comptes bancaires d'une association foncière urbaine s'il n'a pas été ordonné par son président, il n'est pas n'interdit que soit donné mandat à un tiers d'ouvrir un compte bancaire au nom et pour le compte de l'association foncière urbaine et que la convention d'ouverture prévoie que les comptes fonctionneront sous la double signature du président et du prestataire auquel est confiée, par contrat, une mission d'assistance du...