Production, transport et distribution d’énergie Copropriété Dispositif de préfinancement par le TURPE des colonnes horizontales en copropriété : la CRE lance une consultation publique AAI Travaux préparatoires CRE, communiqué, 10 févr. 2023 [13.02.2023] La Commission de régulation de l'énergie (CRE) vient d'ouvrir une consultation publique jusqu'au 3 mars 2023 afin de recueillir l'avis des parties intéressées sur le calcul du plafond et du plancher de la quote-part, et sur la régulation incitative applicable aux gestionnaires de réseau de distribution (GRD) sur les délais de raccordement des infrastructures collectives de recharge pour les véhicules... Lu
Construction Contrats Sûretés et Garanties +1 Sûretés Point de départ du délai à l'expiration duquel est libérée la caution qui se substitue à la retenue de garantie Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 janv. 2023, n° 21-11.053, FS-B [06.02.2023] Il résulte de l'article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, qui ne distingue pas entre réception amiable, tacite ou judiciaire des travaux réalisés, que le délai à l'expiration duquel est libérée la caution qui se substitue à la retenue de garantie ne peut commencer à courir avant la date de la réception. Une cour d'appel, qui constate que l'opposition à mainlevée a été notifiée à la caution par le maître de... Lu
Public Pénal Social +2 Personnes Immobilier Un nouveau plan national contre la haine et les discriminations présenté par l'exécutif Gouvernement, actualités, 30 janv. 2023 [30.01.2023] Sensibilisation de la jeunesse, formation des agents de l'État, traitement des plaintes...La Première ministre a présenté le 30 janvier un nouveau plan national contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine, qui couvre la période... Lu
Séléction de la rédaction Intervention économique Copropriété Production, transport et distribution d’énergie Aides en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'énergie en 2023 Législation D. n° 2022-1762, 30 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022 [06.01.2023] Trois décrets du 30 décembre 2022 détaillent les modalités de mise en œuvre des aides en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de... Lu
Offert Droit pénal Baux d’habitation Procédure civile d'exécution Une proposition de loi « Anti-squat » adoptée, en première lecture, par l'Assemblée nationale Travaux préparatoires Proposition de loi, AN, TA n° 45, 2 déc. 2022 [05.12.2022] L'Assemblée nationale a adopté le 2 décembre en première lecture, avec modifications, une proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, texte qui avait été déposé le 18 octobre dernier par le député (Renaissance) Guillaume Kasbarian, et dont nous présentons ci-après les principales... Lu
Copropriété Données Gestion des données personnelles au sein d'une copropriété : de quelques rappels de la CNIL AAI CNIL, actualités, 18 nov. 2022 [18.11.2022] Une copropriété fait intervenir plusieurs acteurs qui peuvent collecter et utiliser des données personnelles. La CNIL rappelle, dans une actualité publiée le 18 novembre sur son site internet, les règles pour les cas d'usage les plus fréquents : la transmission de ces données entre acteurs, la prospection commerciale, la détermination des responsabilités et la dématérialisation de la gestion de la... Lu
Droit européen Copropriété Contrats et obligations +1 Consommation D. BERLIN Clauses abusives et syndic de copropriété Jurisprudence CJUE, 27 oct. 2022, aff. C-485/21, « S. V. » OOD [18.11.2022] Un copropriétaire doit être « partie » au contrat avec le syndic pour être protégé contre les clauses... Lu
International Banque et finance Vente immobilière +1 Sûretés et Garanties L'Autorité bancaire européenne publie une note sur les expositions des banques de l'UE dans l'immobilier résidentiel AAI ABE, communiqué, 10 oct. 2022 [11.10.2022] L'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié une note thématique sur les expositions des banques de l'UE dans l'immobilier résidentiel. Il en ressort qu'au premier trimestre 2022, les banques de l'UE/EEE ont déclaré plus de 4 100 Md€ de prêts et avances garantis par des biens immobiliers résidentiels. Ces prêts, qui représentent un tiers de l'ensemble des prêts consentis aux ménages et aux entreprises non... Lu
Copropriété Immobilier ASL : capacité à agir et pouvoir d'appréciation des questions portées à l'ordre du jour par le syndicat des copropriétaires Jurisprudence Cass. 3e civ., 28 sept. 2022, n° 21-20.750, FS-B [30.09.2022] Malgré l'absence d'annexion aux statuts mis en conformité du plan parcellaire et d'une déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage, une association syndicale libre n'est pas privée de capacité à agir en... Lu
Offert Séléction de la rédaction Vente immobilière Baux d’habitation Transition énergétique +4 Copropriété Contrats Consommation Concurrence La profession de diagnostiqueurs immobiliers sous surveillance DGCCRF, actualités, 2 sept. 2022 [02.09.2022] La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a rendu public les résultats d'une enquête qu'elle a conduite et qui visait à vérifier la loyauté des informations précontractuelles fournies par les diagnostiqueurs à l'occasion de l'établissement des diagnostics immobiliers, mais aussi à contrôler les aptitudes professionnelles de ces... Lu