Production, transport et distribution d’énergie Copropriété Dispositif de préfinancement par le TURPE des colonnes horizontales en copropriété : la CRE lance une consultation publique AAI Travaux préparatoires CRE, communiqué, 10 févr. 2023 [13.02.2023] La Commission de régulation de l'énergie (CRE) vient d'ouvrir une consultation publique jusqu'au 3 mars 2023 afin de recueillir l'avis des parties intéressées sur le calcul du plafond et du plancher de la quote-part, et sur la régulation incitative applicable aux gestionnaires de réseau de distribution (GRD) sur les délais de raccordement des infrastructures collectives de recharge pour les véhicules... Lu
Séléction de la rédaction Intervention économique Copropriété Production, transport et distribution d’énergie Aides en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'énergie en 2023 Législation D. n° 2022-1762, 30 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022 [06.01.2023] Trois décrets du 30 décembre 2022 détaillent les modalités de mise en œuvre des aides en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de... Lu
Offert Droit pénal Baux d’habitation Procédure civile d'exécution Une proposition de loi « Anti-squat » adoptée, en première lecture, par l'Assemblée nationale Travaux préparatoires Proposition de loi, AN, TA n° 45, 2 déc. 2022 [05.12.2022] L'Assemblée nationale a adopté le 2 décembre en première lecture, avec modifications, une proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, texte qui avait été déposé le 18 octobre dernier par le député (Renaissance) Guillaume Kasbarian, et dont nous présentons ci-après les principales... Lu
Copropriété Données Gestion des données personnelles au sein d'une copropriété : de quelques rappels de la CNIL AAI CNIL, actualités, 18 nov. 2022 [18.11.2022] Une copropriété fait intervenir plusieurs acteurs qui peuvent collecter et utiliser des données personnelles. La CNIL rappelle, dans une actualité publiée le 18 novembre sur son site internet, les règles pour les cas d'usage les plus fréquents : la transmission de ces données entre acteurs, la prospection commerciale, la détermination des responsabilités et la dématérialisation de la gestion de la... Lu
Droit européen Copropriété Contrats et obligations +1 Consommation D. BERLIN Clauses abusives et syndic de copropriété Jurisprudence CJUE, 27 oct. 2022, aff. C-485/21, « S. V. » OOD [18.11.2022] Un copropriétaire doit être « partie » au contrat avec le syndic pour être protégé contre les clauses... Lu
Copropriété Immobilier ASL : capacité à agir et pouvoir d'appréciation des questions portées à l'ordre du jour par le syndicat des copropriétaires Jurisprudence Cass. 3e civ., 28 sept. 2022, n° 21-20.750, FS-B [30.09.2022] Malgré l'absence d'annexion aux statuts mis en conformité du plan parcellaire et d'une déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage, une association syndicale libre n'est pas privée de capacité à agir en... Lu
Offert Séléction de la rédaction Vente immobilière Baux d’habitation Transition énergétique +4 Copropriété Contrats Consommation Concurrence La profession de diagnostiqueurs immobiliers sous surveillance DGCCRF, actualités, 2 sept. 2022 [02.09.2022] La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a rendu public les résultats d'une enquête qu'elle a conduite et qui visait à vérifier la loyauté des informations précontractuelles fournies par les diagnostiqueurs à l'occasion de l'établissement des diagnostics immobiliers, mais aussi à contrôler les aptitudes professionnelles de ces... Lu
Construction Sécurité et Police Droit pénal +1 Transition énergétique Une ordonnance renforce le contrôle des règles de construction Législation Ord. n° 2022-1076, 29 juill. 2022 : JO 30 juill. 2022 [23.08.2022] Renforcer le contrôle des règles de construction : tel est l’objet d’une ordonnance publiée au Journal officiel du 30 juillet 2022 et prise sur le fondement de l'article 173 de la loi n° 2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, par lequel le législateur a habilité le Gouvernement à adopter par voie d'ordonnance les dispositions... Lu
Copropriété Construction Précisions réglementaires sur la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments Législation D. n° 2022-930, 25 juin 2022 : JO 26 juin 2022 [27.06.2022] Un décret du 25 juin 2022, relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments, précise les modalités d'application des articles L. 113-18 à L. 113-20 du Code de la construction et de l'habitation. Il s'applique aux ensembles d'habitations et aux bâtiments mentionnés aux 2°, 3° et 4° des articles L. 113-18 et L. 113-19 et aux bâtiments existants à usage tertiaire mentionnés à... Lu
Négociation collective Immobilier Formation professionnelle CCN de l'immobilier : extension d'un avenant sur la formation professionnelle A. n° MTRT2213851A, 23 mai 2022 : JO 9 juin 2022 [09.06.2022] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les stipulations de l'avenant n° 88 du 15 décembre 2021 portant sur l'actualisation des trois certificats... Lu
Justice civile Urbanisme Copropriété Travaux réalisés par un copropriétaire : l'absence de déclaration préalable ou d'autorisation n'est pas un acte illicite ou irrégulier pouvant faire échec à la prescription d'une servitude de vue Jurisprudence Cass. 3e civ., 21 avr. 2022, n° 21-12.240, FS-B : JurisData n° 2022-006246 [28.04.2022] L'absence de déclaration préalable d'urbanisme et le défaut d'autorisation des travaux de percement du mur extérieur d'un immeuble soumis au statut de la copropriété par l'assemblée générale des copropriétaires ne font pas obstacle à l'acquisition par prescription d'une servitude de vue sur le fonds... Lu
Négociation collective Formation professionnelle Professionnels de l’immobilier CCN des gardiens, concierges et employés d'immeubles : extension d'un avenant sur la formation professionnelle A. n° MTRT2205818A, 1er avr. 2022 : JO 14 avr. 2022 [14.04.2022] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, les stipulations de l'avenant n° 104 du 9 septembre 2021 portant renouvellement de la cotisation conventionnelle pour la formation professionnelle des personnels d'immeubles, à la convention collective... Lu
Copropriété Copropriétés dégradées : la Cour des comptes émet des recommandations pour « mieux répondre à l'urgence » C. comptes, rapp., 30 mars 2022 [01.04.2022] La réponse au phénomène de fragilisation et de dégradation des copropriétés « a pâti d'une prise de conscience tardive et de procédures insuffisantes », souligne la Cour des comptes dans un rapport rendu public le 30 mars. Les magistrats financiers formulent 5 recommandations visant à « mieux répondre à l'urgence » de la... Lu
Copropriété Mise en concurrence pour les marchés de travaux et copropriété Jurisprudence Cass. 3e civ., 9 mars 2022, n° 21-12.658, FS-B : JurisData n° 2022-003472 [24.03.2022] La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats impose, lorsque plusieurs devis ont été notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour, qu'ils soient soumis au vote de l'assemblée générale des... Lu
Immobilier Formation professionnelle Un nouvel arrêté assure la continuité du dispositif de certification des diagnostiqueurs à compter du 1er janvier 2022 Législation A. n° LOGL2136022A, 24 déc. 2021 : JO 30 déc. 2021 [03.01.2022] Par une décision du 7 juillet 2021, le Conseil d'État a annulé au 1er janvier 2022 l'arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs et des organismes de formation et d'accréditation, pour avoir rendu d'application obligatoire les normes NF EN ISO/CEI 17024 et NF EN ISO/CEI 17065 sans qu'elles soient gratuitement accessibles (CE, 7 juill. 2021, n° 423261 ; V. Le Conseil d'État... Lu
Vente immobilière Baux d’habitation Transition énergétique +1 Copropriété Le diagnostic de performance énergétique de nouveau opérationnel depuis le 1er novembre 2021 après la correction des anomalies Min. Transition écologique, communiqué, 2 déc. 2021 [06.12.2021] « Depuis le 1er novembre 2021, les diagnostiqueurs peuvent éditer les DPE [diagnostic de performance énergétique] selon la nouvelle méthode de calcul intégrant les corrections nécessaires qui avaient fait l'objet d'un consensus avec les professionnels. Les nouveaux DPE réalisés depuis cette date, environ 160 000, ne présentent plus d'anomalies », a fait savoir le ministère de la Transition écologique via un... Lu
Vente immobilière Transition énergétique Baux d’habitation +1 Copropriété Modification de la méthode de calcul et des modalités d'établissement du diagnostic de performance énergétique : l'arrêté est publié Législation A. n° LOGL2118341A, 8 oct. 2021 : JO 14 oct. 2021 [14.10.2021] Les diagnostics de performance énergétique des logements construits avant 1975 vont pouvoir reprendre ! Annoncé le 4 octobre par Emmanuelle Wargon, l'arrêté modifiant la méthode de calcul et certaines modalités d'établissements du diagnostic de performance énergétique (DPE) vient d'être publié. Pour rappel l'édition des DPE selon les nouvelles règles en vigueur depuis le 1er juillet dernier avait été suspendue le... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurance +1 Droit pénal Victimes d'attentats et de catastrophes : création du traitement de données personnelles dénommé SIVAC Législation D. n° 2021-1182, 13 sept. 2021 : JO 15 sept. 2021 [15.09.2021] Le décret n° 2021-1182 du 13 septembre 2021 porte création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information interministériel des victimes d'attentats et de catastrophes » (SIVAC). Ce traitement a pour objet de permettre aux acteurs d'échanger les informations nécessaires à l'aide aux victimes d'attentats ou de catastrophes, et dès lors d'améliorer les conditions de leur... Lu