Le 23 octobre 2026, l’Assemblée nationale a rejeté la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, consacrée aux recettes. Ce vote entraîne le rejet de l’ensemble du projet en première lecture, car l’examen de la partie relative aux dépenses ne peut avoir lieu sans adoption préalable des recettes. Les députés avaient déjà rejeté, le 21 octobre, la première partie...

Réuni le 14 octobre 2026, le Conseil d’administration de la fédération Agirc-Arrco, composé des représentants des organisations syndicales et patronales, a décidé de revaloriser les pensions des retraités du secteur privé de +1,4 % à compter du 1er novembre...

Un arrêté du 13 octobre 2026 fixe les pièces permettant de justifier des fonctions exercées ainsi que du début et de la fin d’un mandat local, pour bénéficier de la majoration de durée d’assurance prévue à l’article L. 161-21-2 du Code de la sécurité sociale. Il complète le dispositif défini par le décret n° 2026-948 du 12 octobre 2026, applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027. Ces...

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) annonce une hausse moyenne de 6,6 % TTC du prix repère de vente de gaz au 1er novembre 2026. Il passe de 182,88 à 194,90 euros par MWh TTC. Selon le communiqué, cette augmentation résulte uniquement de la composante d’approvisionnement, sous l’effet de la hausse des prix sur les marchés du gaz en septembre par rapport à...

L’arrêté du 9 octobre 2026 précise les obligations de vigilance des acquéreurs de certificats d’économies d’énergie (CEE). Il fixe les éléments minimaux à examiner pour évaluer le risque de défaillance du vendeur et impose un formulaire à joindre au contrat de...

L’étude Trésor-Éco n° 406, publiée le 8 octobre 2026, analyse les conséquences du vieillissement démographique sur le financement des retraites. Selon son résumé, le nombre de cotisants par retraité, supérieur à quatre en 1990, serait d’environ 2,5 en 2025 et diminuerait jusqu’à 1,6 en 2070. Cette évolution fragilise l’équilibre d’un système par répartition, dans lequel les cotisations des actifs financent les...

Dans un communiqué du 7 octobre 2026, le ministère de l’Économie annonce la mise sur le marché de 10 millions de barils de diesel issus des stocks stratégiques français. Cette mesure s’inscrit dans une mobilisation coordonnée de 100 millions de barils de produits pétroliers décidée dans le cadre du G7 le 2...

Présenté par le Gouvernement le 1er octobre 2026, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 prévoit de ramener le déficit des régimes obligatoires de base à 12,7 milliards d’euros, contre 21,8 milliards attendus en 2026 (art. 1er et 16). Sans mesures nouvelles, il atteindrait 22,6 milliards d’euros selon le dossier de presse. Le déficit 2026 est rectifié à 21,8 milliards, contre 19,4 milliards...

La Conférence sur le travail, l’emploi et les retraites a réuni, de décembre 2025 à l’été 2026, organisations syndicales et employeurs publics et privés autour d’un constat : la qualité du travail, le niveau d’emploi et l’équilibre des retraites sont interdépendants. Le document final ne constitue ni un accord ni un programme de réforme : il présente les convergences constatées et des pistes de travail, tout en...

Le prix repère de vente du gaz publié par la CRE s’établira à 182,88 €/MWh TTC en octobre, contre 172,05 €/MWh en septembre. Cette hausse, due à l’augmentation des prix de marché, représenterait environ 5,28 euros supplémentaires sur la facture d’octobre des consommateurs dont l’offre est indexée sur ce prix...

À compter du 1er septembre 2026, les règles de calcul des pensions évoluent afin de mieux prendre en compte les conséquences de la parentalité sur les carrières professionnelles, notamment celles des femmes. Le salaire annuel moyen, jusqu’alors calculé sur les 25 meilleures années, sera établi sur les 24 meilleures années dès le premier enfant et sur les 23 meilleures années à partir du deuxième. Cette réduction...

Le médiateur national de l’énergie accueille favorablement l’arrêté publié le 18 août 2026, qui renforcera, à compter du 1er janvier 2027, les informations figurant sur les factures d’électricité et de gaz. Celles-ci devront notamment indiquer, pour l’électricité comme pour le gaz, la consommation annuelle historique ou prévisionnelle utilisée par le fournisseur, afin de permettre au consommateur de mieux comprendre...

À compter du 27 août 2026, un arrêté du 22 juillet 2026, pris en application de l'article L. 641-5 du Code de l'énergie, actualise les spécifications techniques du gazole et des supercarburants sans plomb E5 et E10 pour les mettre en conformité avec les normes européennes révisées en 2025. Pour le gazole, il précise notamment les exigences relatives à la masse volumique, à la stabilité à l’oxydation et au nombre...

Un arrêté du 21 juillet 2026 remplace le versement mensuel de l’aide alimentaire étudiante par deux versements forfaitaires sur la carte de paiement : l’un pour la période de septembre à janvier, l’autre pour celle de février à juin. Toute période de formation commencée par l’étudiant est considérée comme...

Un arrêté du 3 juillet 2026 précise la condition de ressources ouvrant droit à la bonification de 50 euros du pass Culture accordée à 18 ans. Cette bonification est accessible lorsque le quotient familial du responsable légal, calculé au titre de l’année civile du dix-septième anniversaire du bénéficiaire, est inférieur à 700 euros. Le calcul reprend les modalités prévues pour le « Pass’colo » et est effectué par...

Le décret n° 2026-792 du 15 août 2026 autorise temporairement les acheteurs publics à conclure, sans publicité ni mise en concurrence préalables, des marchés de travaux inférieurs à 140 000 euros hors taxes portant sur l’installation de pompes à chaleur dans les bâtiments ou sur le raccordement à un réseau de chaleur...

Un arrêté du 10 août 2026 réforme les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, notamment en abaissant de 25 à 13 GWh par an le plafond de production des installations éligibles et en réservant le dispositif aux installations nouvelles. Il actualise également les tarifs et leur indexation et renforce les exigences énergétiques, notamment en limitant le recours aux énergies fossiles et...

Le décret n° 2026-771 du 13 août 2026 comporte des ajustements rédactionnels et techniques nécessaire à l'application du décret n° 2025-1441 du 31 décembre 2025 relatif au mécanisme de capacité institué pour la sécurité de l'approvisionnement en électricité. En ce sens, le décret précise le périmètre des capacités éligibles aux contrats de capacité pluriannuels et clarifie le cadre applicable aux contrats...

Le décret n° 2026-780 du 14 août 2026 remplace l’Observatoire économique de la commande publique par un Conseil national de la commande publique, placé auprès des ministres chargés de l’économie et des comptes...

Un arrêté du 31 juillet 2026 accorde un délai supplémentaire aux personnes éligibles à l’indemnité carburant instaurée par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026. La date limite pour déposer une demande, initialement fixée au 30 juillet 2026, est ainsi reportée au 31 août 2026, sans modification des autres conditions d’attribution ou de versement de...

L'arrêté du 30 juillet 2026 abroge l'arrêté n° DEVR1708388A du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum. Déjà fortement restreint par plusieurs réformes successives, ce régime ne concernait depuis 2022 plus qu'un nombre limité de...

Racine-Avocats Équipe IP/IT & Data Protection du cabinet Racine Avocats, en collaboration avec Mathilde Charrière, doctorante (Panthéon-Assas...

Par quatre décisions du 29 juillet 2026, le ministre chargé de l'économie fixe respectivement les tarifs réglementés de vente (TRV) de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale, les tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale, les tarifs réglementés de vente de l'électricité...