Sécurité d’approvisionnement en électricité : le mécanisme de capacité fait l’objet d’ajustements techniques

Le décret n° 2026-771 du 13 août 2026 comporte des ajustements rédactionnels et techniques nécessaire à l'application du décret n° 2025-1441 du 31 décembre 2025 relatif au mécanisme de capacité institué pour la sécurité de l'approvisionnement en électricité. En ce sens, le décret précise le périmètre des capacités éligibles aux contrats de capacité pluriannuels et clarifie le cadre applicable aux contrats pluriannuels. Le texte modificatif adapte également la durée de la période dérogatoire sur les délais d'approbation des...