La réglementation hongroise imposant des promotions obligatoires aux grands distributeurs est contraire au droit de l’Union. La CJUE considère qu’elle empêche les distributeurs, sans justification appropriée, de fixer librement les prix et les quantités de vente de certains produits sur la base de considérations économiques et se heurte à la directive « services »....

La ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre déléguée en charge, notamment, du commerce ont réuni les représentants des producteurs agricoles, des transformateurs industriels et des distributeurs pour un premier comité de suivi des négociations commerciales...

L'exécutif va devoir revoir sa copie s'agissant des règles d'épandage des pesticides en agriculture qu'il avait prises fin 2019. En effet, le Conseil d'État a donné gain de cause, le 26 juillet, à ceux qui les contestaient, en l'occurrence des communes, associations et agriculteurs bio qui les jugeaient insuffisantes, et une chambre d'agriculture et des agriculteurs qui, eux, les considéraient excessives. Au...

Par décret du 21 octobre 2020, M. Philippe Mauguin, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE...

Un arrêté du 27 février 2020 définit les dispositions relatives aux meilleures techniques disponibles applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation dans le secteur de l'agroalimentaire au titre des rubriques nos 3642, 3643 et à certaines installations relevant de la rubrique n° 3710 en application des chapitres Ier et II de la directive du 24 novembre...

Le décret n° 2019-1046 du 10 octobre 2019 définit les statuts de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE), institut issu de la fusion de l'INRA et de l'IRSTEA (D. n° 2019-1046, 10 oct. 2019). À ce titre, il modifie les dispositions du Code rural et de la pêche maritime relatives à l'INRA. Il comporte par ailleurs des dispositions transitoires destinées à assurer...

Le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation a lancé une consultation publique portant sur le projet d'ordonnance relative à la lutte contre le gaspillage...

En application de l'article du Code de commerce (C. com. art. L. 441-8), le décret n° 2019-554 du 3 juin 2019 fixe la liste de contrats portant sur certains produits agricoles et alimentaires et comportant une clause relative aux modalités de renégociation du prix permettant de prendre en compte les fluctuations à la hausse comme à la baisse. Il met en cohérence les articles D. 441-6 et D. 442-7 du Code de commerce...

Par arrêt du 14 mars 2018, le Tribunal de l'UE a annulé la décision de rejet de la demande de réexamen de l'autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié. Il précise que les conséquences des OGM sur la santé humaine ou animale peuvent relever du domaine de l'environnement, si bien que les organisations non gouvernementales peuvent invoquer ces aspects dans le cadre d'une...

Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la réalisation d'actions collectives, signé le 8 novembre 2016 dans le cadre de l'Association interprofessionnelle de la banane (AIB) (en cours de publication, prochainement disponible ici), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour une période qui s'étend du 1er janvier 2017 au 31 août 2019, à...