Le décret n° 2026-775 du 13 août 2026 modifie plusieurs articles réglementaires du Code du travail pour harmoniser les délais dans lesquels l'Administration doit répondre à certaines demandes de dérogation à la durée du...

Par arrêté du 2 février 2026, est agréé l’avenant n° 1 du 13 novembre 2025 à l'accord du 7 avril 2025 relatif à la mise en place d'un dispositif de participation dans la convention collective nationale des marchés...

Un arrêté du 9 juillet 2025 établit un barème de contributions financières que certaines entreprises cotées en bourse en France doivent...

S'adressant aux organismes sans but lucratif, deux décrets publiés le 8 août fixent respectivement ...

Un décret du 18 juillet 2025 présente un ensemble de recommandations visant à mieux articuler le droit commun des sociétés issues du Code de commerce et le droit des organismes de placement collectif issu du Code monétaire et financier, notamment au regard de l'organisation de la vie sociale des organismes de placement collectif tel que la participation dématérialisée aux...

L'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif introduit de nombreuses mesures de modernisation et de simplification du droit des fonds d'investissement, notamment dans son articulation avec le droit des sociétés, en simplifiant leur vie sociale, leur gouvernance, leurs opérations ainsi que leur régime de liquidation....

Est publiée au Journal officiel, la loi qui a pour objectif de mettre en place des mesures d'urgence pour la reconstruction de Mayotte et pour soutenir la population ainsi que les acteurs économiques, à la suite des importants dégâts causés par le cyclone Chido le 14 décembre 2024....

Est publiée au Journal officiel du 15 février 2025, une nouvelle décision du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) concernant la réciprocité du coussin pour le risque systémique adopté par la Banque nationale de Belgique (BNB...

Un décret du 30 décembre 2024 modifie le Code de la commande publique pour simplifier l'accès des entreprises à la commande publique et assouplir les règles d'exécution financière des marchés publics. Il est entré en vigueur le 1er janvier...

Un décret du 23 décembre 2024 modifie la partie réglementaire du Code monétaire et financier pour renforcer les obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs. Ce décret s'adresse aux prestataires de services sur crypto-actifs, aux établissements de crédit, et aux établissements de monnaie électronique. Il vise à aligner la...

Un décret du 4 décembre modifie le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable. Il concerne les salariés, employeurs, et l'Agence de services et de...

Un arrêté daté du 12 novembre modifie le règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) en apportant plusieurs changements aux livres III et IV. En particulier ...

Un nouvel arrêté, publié le 20 novembre, actualise et précise les modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), qui vise à inciter les acteurs économiques à réaliser des travaux d'efficacité énergétique en échange de certificats qu'ils peuvent ensuite...

L'article L. 2102-22 du Code des transports prévoit qu'en cas de changement d'employeur, les salariés ayant été employés par le groupe SNCF et ayant été régis par le statut particulier de ce groupe conservent le bénéfice de la garantie d'emploi selon les motifs prévus par ce même statut et continuent, ainsi que leurs ayants droit, de relever du régime spécial de sécurité sociale dont ils bénéficiaient au titre des...

Le crédit d'impôt PTZ+ est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027. De plus, pour les offres de prêt émises à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er avril 2024, le dispositif est aménagé sur les points suivants ...

L'article 47 de la loi de finances pour 2024 étend le champ des personnes assujetties à l'obligation de déclaration des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à...

L'article 3, II, 2° de la loi de finances pour 2024 soumet désormais l'ouverture de tout nouveau PER à la condition que son titulaire ait atteint l'âge de la majorité (C. mon. fin., art. L. 224-28, al. 1 nouveau...

Par arrêté publié le 24 décembre, sont fixés les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2024 pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels (8,01 %), d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part (5,07 %...