Conditions d'agrément des placements collectifs assimilés aux entreprises solidaires d'utilité sociale
[06.01.2025]
Un décret du 23 décembre 2024 modifie les conditions d'agrément des placements collectifs assimilés aux entreprises solidaires d'utilité sociale, conformément à l'article L. 3332-17-1 du Code du travail. Il concerne les entreprises de l'économie sociale et solidaire, les sociétés de gestion de portefeuilles, les sociétés de capital investissement, et les fonds professionnels...
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