Échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers : modification des listes d'États et territoires et ajustement des seuils

L'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », pour l'application de l'article 1649 AC du Code général des impôts, est modifié par un arrêté publié le 15 février...