Mme Alexandra Savie, magistrate du deuxième grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, dans le corps des administrateurs de l'État, afin d'occuper les fonctions de chargée de mission sénior pour la recodification du Code des douanes français à la direction générale des douanes et droits indirects, à...

Dans une actualité du 27 octobre 2026, la DGCCRF présente les résultats de contrôles menés en 2024 et 2025 auprès de plus de 550 professionnels du secteur funéraire, ciblés sur la base de signalements. Près de la moitié des établissements contrôlés présentaient des manquements, notamment à l’information des familles et aux règles encadrant les devis et les...

Adopté définitivement le 28 septembre dernier, le règlement (UE) 2026/2359 du 7 octobre 2026 révise les règles européennes de coordination des systèmes de sécurité sociale applicables aux personnes qui se déplacent au sein de l’Union. Il modifie principalement l’indemnisation du chômage, les conditions du détachement, la prise en charge des soins de longue durée et la coordination des prestations familiales. Il...

Un arrêté du 22 octobre 2026 modifie la méthodologie de calcul du score environnemental en fonction des catégories et usages de véhicules particuliers...

L’OCDE a publié le rapport : « Renforcer les systèmes d’impôt sur les sociétés pour soutenir la dynamique des entreprises ». Ce rapport fait le point sur les travaux en cours consacrés à l’examen du rôle de la politique fiscale, et plus particulièrement de l’impôt sur les sociétés, dans le soutien à la dynamique des entreprises, à l’investissement et à la croissance...

Le décret n° 2026-970 du 19 octobre 2026 porte publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville les 28 et 30 septembre...

Parmi les procédures d’infraction ouvertes par la Commission ce mois d’octobre contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union européenne, plusieurs visent la France parmi lesquelles une mise en demeure concernant la question de l’accessibilité de toutes les entreprises de l’UE aux normes obligatoires...

À la suite des violences urbaines ayant entraîné d’importants dégâts dans plusieurs milliers de commerces en France, le Gouvernement annonce un ensemble de mesures d’urgence destinées à préserver l’emploi, soutenir la trésorerie des entreprises sinistrées et accélérer leur reprise d’activité....

La directive (UE) 2025/516 « ViDA » a modifié la directive 2006/112/CE afin d’adapter les règles en matière de TVA à l’ère du numérique, notamment par la mise en place de règles concernant les obligations déclaratives dans l’UE. Le règlement d’exécution (UE) 2026/1989 du 27 juillet 2026 modifie le règlement d’exécution (UE) 2020/194 du 12 février 2020 pour y intégrer les règles relatives au régime particulier des...

L’accord publié ce lundi 19 octobre au JOUE a pour objet de promouvoir la coopération et la coordination en matière de concurrence entre les autorités de concurrence de l’Union et de ses États membres, d’une part, et celles du Royaume-Uni, d’autre part, afin que le droit de la concurrence de l’Union et celui du Royaume-Uni soient appliqués de manière plus...