Le décret n° 2026-748 précise les modalités d'application de l’article 26 de la loi DDADUE de 2025 concernant les contrats de régulation économique (CRE) des aéroports et la sélection des prestataires d'assistance en...

Dans le cadre d'un contrat de transport international de marchandises par route au départ d'un pays tiers et à destination d'un État membre de l'Union, l'obligation d'information incombant au professionnel en vertu de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, implique d'informer l'expéditeur-consommateur que l'importation des marchandises dans l'Union peut requérir...

Matthieu CHABANEL a été reconduit le 4 juin par le Conseil d’administration de SNCF Réseau dans ses fonctions de président-directeur général de SNCF Réseau pour un nouveau mandat de 4...

Dans un arrêt rendu ce mercredi 15 avril 2026, la Cour de cassation s'intéresse aux modes de calcul de limitation de responsabilité d'un transporteur routier de marchandise. Elle rappelle que selon le contrat type applicable au transport routier de marchandises, la responsabilité du transporteur est plafonnée selon deux modes de calcul distincts, en fonction du poids de l'envoi. Elle précise que l'« envoi »...

Face à la hausse des coûts de l’énergie, qui fragilise particulièrement certains secteurs comme la pêche ou les transports, l’Urssaf et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) mettent en place des mesures d’accompagnement destinées à soulager la trésorerie des...

Dans un contexte international marqué par de fortes tensions géopolitiques, les prix des énergies fossiles, des produits raffinés et de certains intrants agricoles ont fortement augmenté. Cette hausse s’explique notamment par des perturbations affectant l’approvisionnement mondial, ce qui fragilise directement plusieurs secteurs clés de l’économie...

Le 19 mars 2026, le président du tribunal judiciaire de Paris a validé deux conventions judiciaires d'intérêt public (CJIP) conclues le 17 mars en application de l'article 41-1-2 du CPP, l'une avec la société COLAS RAIL ASIA , une filiale du groupe français COLAS RAIL, l'autre avec la société BALT USA, une filiale de BALT SAS, maison mère française du groupe BALT. Ces 30e et 31e CJIP signées par le PNF...

Par arrêté de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en date du 13 mars 2026, M. Jean-Philippe Casanova est nommé président du Conseil supérieur des gens de mer (CSGM), pour une durée de trois ans, succédant ainsi à Jean-François...

Le décret n° 2026-199 du 18 mars 2026 a pour objectif d'harmoniser les dispositions applicables aux sociétés concessionnaires d'autoroutes publiques et privés, et rehausse ainsi le seuil à partir duquel les sociétés concessionnaires privées d'autoroutes sont soumises à une procédure formalisée pour la passation de marchés de...

Par arrêté du ministre des Transports en date du 11 mars 2026, M. Jean-Damien Poncet, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur du bureau d'enquêtes sur les accidents de transports terrestres pour une période de cinq...

Par décret du 4 février 2026, M. Xavier Piechaczyk est nommé président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens (RATP...

À compter du 7 février 2026, une nouvelle procédure s’applique aux litiges opposant les passagers aériens aux compagnies aériennes en cas d’annulation, de retard de vol ou de refus d’embarquement. Issue d’un décret du 5 août 2025 , cette réforme vise à moderniser le traitement des contentieux, à renforcer la protection des droits des voyageurs et à privilégier des modes de règlement plus rapides et moins...

Par décret du 11 décembre 2025, Thomas PEZ-LAVERGNE est nommé président de la commission administrative de l'aviation civile pour une durée de trois ans, en renouvellement de son mandat, à compter du 30 décembre...

Air Baltic, Air Dolomiti, Air France, Austrian Airlines, Brussels Airlines, Eurowings, Easyjet, Finnair, KLM, Lufthansa, Luxair, Norwegian, Ryanair, SAS, SWISS, TAP, Transavia France, Transavia CV, Volotea, Vueling et Wizz Air ont convenu de modifier leurs pratiques en matière d'allégations environnementales à la suite d'un dialogue avec la Commission européenne et les autorités nationales de protection des...

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre des transports en date du 29 octobre 2025, M. Jean BASSERES est chargé, à compter du 3 novembre 2025, de l'intérim des fonctions de président-directeur général de la Régie autonome des transports...

M. Jean CASTEX est nommé président-directeur général de la société nationale SNCF, à compter du 3 novembre...

Par arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en date du 1^er septembre 2025, Mme Murielle ELISEE est nommée secrétaire générale du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT), en remplacement de M. Xavier BOUQUET qui assurait l'intérim du...

Le décret n° 2025-751 du 31 juillet 2025 supprime le critère des rémunérations versées par l'exploitant au concessionnaire parmi ceux relatifs à l'attribution des contrats d'exploitation et fixe, dans le dossier de consultation des entreprises et pour chaque activité, le taux de redevance à verser par l'exploitant, dans les limites d'un plafond défini par un arrêté du 14 août...

À partir du 7 février 2026, de nouvelles règles de procédure s'appliqueront au contentieux de l'indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol. Objectif : améliorer le traitement des demandes d'indemnisation liées aux retards et annulation de vols en privilégiant leur règlement extrajudiciaire et désengorger les tribunaux....

Par arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en date du 27 juin 2025, M. Sébastien ROUX, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, est nommé en qualité de directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer (BEA mer), à compter du 11 septembre 2025, pour une durée de cinq...

À partir du 1er juillet prochain, trois nouvelles amendes forfaitaires délictuelles (AFD) seront généralisées sur tout le territoire pour renforcer la capacité des forces de l'ordre à constater certaines infractions liées aux VTC. Ces amendes concernent l'exercice illégal du métier de taxi, le défaut d'inscription au registre des VTC, et la prise en charge irrégulière d'un client sans réservation...

M. Yves Goasdoué est nommé président du Conseil national de la sécurité routière, pour une durée de trois ans à compter de la publication de ce décret du 29 avril...