L'envoi d’un courriel accompagné d’un décompte acquéreur et d’un RIB de l’étude, transmis sans moyen sécurisé, qu’un pirate informatique a pu intercepter et modifier, et directement à l'origine d’une fraude, engage la responsabilité du notaire....

Est publiée au JOUE de ce vendredi 24 avril 2026, une recommandation de la Commission européenne visant à lever les obstacles au développement des contrats d'achat d'électricité (CAE) et autres contrats d'achat...

Dans son rapport du 7 novembre 2024, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a estimé que les tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE) restaient compatibles avec le bon fonctionnement du marché de détail. Elle a ainsi recommandé leur maintien au bénéfice des consommateurs, tout en soulignant la nécessité d’éviter toute confusion entre ces tarifs réglementés et les offres de marché proposées par les...

Dans un contexte de préoccupation croissante autour des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), le ministère chargé de la Santé a annoncé la publication de nouveaux supports d’information destinés à mieux informer le public et à accompagner les professionnels de santé. Ces substances, largement utilisées dans de nombreux produits du quotidien, soulèvent en effet des enjeux sanitaires et environnementaux...

Le Gouvernement a présenté, le 23 avril 2026, un plan d’électrification des usages comprenant 22 mesures, avec l’objectif de transformer en profondeur le modèle énergétique français. Ce plan s’inscrit dans la continuité de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 3) et vise à réduire fortement la dépendance aux énergies fossiles, qui représentent encore aujourd’hui 58 % de la consommation finale d’énergie. À...

La responsabilité du chirurgien est engagée à la suite de la prise en charge d'un patient atteint d'une coxarthrose primitive de la hanche droite traitée par la pose d'une prothèse totale de...

Le droit à indemnisation des ayants droit du piéton décédé est exclu en raison de la faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, commise par ce...

Est engagée la responsabilité du médecin généraliste qui a pratiqué un traitement esthétique par laser CO₂ fractionné sur une patiente présentant un phototype cutané élevé, dès lors que l'intervention a entraîné des hyperpigmentations et cicatrices persistantes et que le praticien n'a pas valablement recueilli son consentement...

Dans la présente espèce jugée par la cour d'appel de Grenoble le 31 mars, un notaire ayant reçu un acte de vente d'une maison d'habitation voit sa responsabilité engagée envers le vendeur qui lui a remis un RIB d'une banque espagnole qui s'est révélé être un faux de sorte qu'il n'a pas perçu le prix....

Dans la présente affaire, la cour d'appel de Caen approuve le premier juge d'avoir estimé que le prénom litigieux, « lithium », était contraire à l'intérêt de l'enfant, celle-ci risquant de subir des moqueries ou des remarques désobligeantes si elle devait le porter....

Les représentants de l'industrie de l’hôtellerie, les organisations environnementales, les associations de consommateurs, les autorités politiques et le grand public sont invitées à participer à une consultation sur le deuxième projet de « Règles relatives aux catégories d’empreinte environnementale des produits » (PEFCR), visant à aider les hôtels de l’UE à mesurer et à communiquer la durabilité de leurs services...

Les intérêts d’un crédit à la consommation peuvent-ils porter sur des coûts autres que le montant effectivement prêté ? La CJUE répond par la négative dans un arrêt du 23 avril 2026....

Le 21 avril 2026, en grande chambre, la Cour de justice de l’Union européenne juge que les particuliers qui ont eu accès au contenu de la version officielle et authentique des normes ISO auxquelles se réfère la directive « anti-tabac » de 2014 ne peuvent se prévaloir de leur non-publication au JOUE pour obtenir que les niveaux d'émission de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone soient mesurés au moyen de...

Par arrêté du ministre des Transports en date du 17 avril 2026, sont nommés les membres de la Commission nationale des experts en automobile pour une durée de trois...

Les articles L. 6225-1 à L. 6225-10 du Code des transports prévoient des mesures administratives de rétention et de suspension des licences ou des autorisations d'exercer des personnels concernés, ainsi qu'un régime de sanctions pénales en cas de test positif ou en cas de refus de se soumettre au dépistage. Dans le cas d'un test positif (alcool ou stupéfiants), les données personnelles des personnes énumérées à...

Par décret du 22 avril 2026, Mme Cindy Leoni, administratrice de l'Etat, est nommée déléguée interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans, à compter du 4 mai...

Un arrêté du 30 mars 2026 fixe la liste des exploitants d'installations fixes soumises à autorisation d'émettre des gaz à effet de serre, ainsi que le montant des allocations gratuites de quotas d'émission pour les installations fixes en ayant fait la demande. Cet arrêté modifie l'annexe I de l'arrêté du 10 décembre 2021 ( A. n° TRER2137413A, 10 déc. 2021 ) fixant la liste des exploitants d'installations soumises à...

Satisfait aux exigences du contradictoire la décision fondée sur des observations régulièrement adressées par LRAR à l'adresse déclarée du débiteur, peu important que le pli soit revenu avec la mention « non réclamé »...

La publication de la loi de simplification de la vie économique attendra. Le texte, définitivement adopté le 15 avril, va en effet devoir passer sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel, après sa saisine le 21 avril par des députés socialistes et écologistes qui contestent certaines de ses...

Depuis le 1er février 2026, une nouvelle obligation s'impose aux personnes souhaitant adopter un enfant : elles doivent désormais fournir une attestation d'honorabilité dans le cadre de leur demande d'agrément. Cette mesure, introduite à l'article R.133-1 du Code de l'action sociale et des familles, s'inscrit dans un objectif de renforcement de la protection des mineurs, en vérifiant que les futurs adoptants...

Le ministère de la Transition écologique, en partenariat avec l’ADEME et l’Office français de la biodiversité (OFB), a publié une nouvelle édition du guide « Demain mon territoire », destinée aux élus locaux, en particulier aux communes et aux intercommunalités. Cette mise à jour s’inscrit dans la continuité d’une première version parue en 2020 et vise à accompagner plus efficacement les collectivités dans leurs...