La Commission européenne a adopté le 9 septembre 2026 sa proposition de règlement sur les marchés publics et les concessions, présentée sous le nom de Public Procurement Act (COM (2026) 590 final, 2026/0265 (COD), texte anglais seul disponible à ce jour ; les traductions ci-dessous sont libres). Le texte, fort de 149 articles, abroge les directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014, modifie une...

Le Conseil de l'Union européenne a adopté définitivement deux règlements mettant en œuvre les engagements tarifaires prévus par la déclaration conjointe UE–États-Unis du 21 août 2025. Cette adoption clôt le processus législatif et vise à renforcer la stabilité des relations commerciales transatlantiques tout en préservant les intérêts économiques de l'Union...

Le Gouvernement a annoncé l'accélération du calendrier d'examen du projet de loi relatif à la relance et à la décentralisation du logement. À l'initiative du Premier ministre, le texte sera examiné en première lecture au Sénat dès le 7 juillet 2026, soit quelques jours seulement après sa présentation en Conseil des...

Le ministre de la Ville et du logement a présenté le 24 juin 2026 un projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, qui a été déposé au Parlement....

Le Parlement européen a approuvé définitivement deux textes mettant en œuvre les engagements tarifaires pris par l’UE dans le cadre de la déclaration conjointe UE–États-Unis d’août 2025....

Déposé par Bruno Le Maire le 24 avril 2024, le projet de loi visant à simplifier la vie des entreprises est définitivement adoptée à l'issue d'un ultime vote au Sénat le 15 avril 2026. La loi devrait être promulguée dans un délai maximum de 15 jours par le président de la République, sauf si le Conseil constitutionnel est saisi sur ce texte. Nous présentons ci-après quelques-unes des mesures qu'il...

Le 9 avril 2026, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture et avec modifications, une proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques. Tel qu’amendé par les députés, le texte a été transmis au Sénat....

a Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État ( TFUE, art. 107 § 3. c ), une mesure française d'un montant de 144 M€ visant à aider HyforSeeds à produire de l'hydrogène renouvelable et bas carbone pour le secteur des engrais. La mesure contribuera à la réalisation des objectifs de la stratégie de l'UE pour l'hydrogène et de la directive sur les énergies renouvelables en...

Parce que les députés souhaitaient une entrée en vigueur rapide du texte et qu'il était peu probable qu'une nouvelle navette permette son adoption définitive avant l'année prochaine, le 26 mars 2026, en deuxième lecture, l'Assemblée nationale a adopté conforme, c'est-à-dire sans modification et donc dans la version issue des débats du Sénat, la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la...

Après avoir organisé des consultations l'année dernière, la Commission européenne a publié les lignes directrices du règlement sur les subventions étrangères (RSE) afin d'apporter davantage de prévisibilité et de garantir la transparence pour les entreprises ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2022/2560, 14 déc. 2022 ). Ces lignes directrices clarifient plusieurs notions, concernant notamment la manière dont la Commission...

Quelque neuf mois après sa transmission par l'Assemblée nationale, le Sénat a, ce 18 décembre 2025, adopté avec modifications la proposition de loi désormais intitulée visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes, afin de refléter son périmètre plus large que celui des seules indivisions successorales. Tel qu'il ressort de cette 1re lecture Sénat, le texte connaît plusieurs...

Le 11 décembre, les députés ont adopté en première lecture, avec modifications, une proposition de loi « pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs ». Ce texte, qui doit désormais être examiné au Sénat, vise à pérenniser dans le temps le dispositif, aujourd'hui expérimental, d'encadrement des loyers autorisé par la loi ELAN du 23 novembre 2018, tout en lui apportant « diverses...

À la suite de la consultation ouverte en juin dernier sur une possible révision des règles en matière d'aides d'État afin de faciliter l'accès à un logement abordable, dont les défis dépassent le cadre du logement social, la Commission européenne soumet à consultation son projet de nouvelle décision sur les règles relatives aux aides d'États applicables aux services d'intérêt économique général (SIEG) jusqu'au 4...

Le 17 juin, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, le projet de simplification de la vie économique par 275 voix pour, 252 voix contre et 21 abstentions. Les députés et sénateurs doivent maintenant se réunir en commission mixte paritaire (CMP) pour s'accorder sur une version finale du texte....

Le 11 juin, le Sénat a adopté à l'unanimité une proposition de loi, présentée par Jean-François Husson et plusieurs de ses collègues, qui a pour objet de remédier aux difficultés rencontrées par de nombreuses collectivités pour s'assurer....

Le 5 juin, le Sénat a définitivement adopté une proposition de loi visant à simplifier la transformation de bureaux et autres bâtiments en logements, deux jours après son adoption par l'Assemblée nationale. Ce texte, porté par le député Romain Daubié, avait été initialement présenté en décembre 2023. Il s'inscrit dans une volonté plus large de répondre à la crise du logement en réutilisant le parc immobilier...

Le Conseil de l'UE a approuvé son mandat de négociation concernant une modification ciblée du règlement relatif à l' organisation commune des marchés des produits agricoles (OCM) et des deux autres actes régissant la politique agricole commune. Ces modifications visent à répondre aux défis croissants auxquels sont confrontés les agriculteurs et à renforcer leur position au sein de la chaîne d'approvisionnement...

Le 15 mai, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement présentée par le groupe LIOT. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte, qui doit à présent être examiné au Sénat en séance publique le 17 juin....

Au Conseil des ministres qui s'est tenu aujourd'hui, 7 mai, a été présenté le projet de loi portant transposition de ces deux accords nationaux interprofessionnels (ANI) pour les mesures qui relèvent du niveau...

Les représentants des États membres au sein du Comité spécial Agriculture (CSA) ont approuvé ce jour le mandat de négociation du Conseil sur un règlement concernant de nouvelles règles visant à lutter contre les pratiques commerciales transfrontières déloyales dans la chaîne d'approvisionnement agricole et...

Le Sénat a adopté le 1er avril en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, une proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété », présentée par Amel Gacquerre et plusieurs de ses collègues. Modifié par les sénateurs, le texte va maintenant être examiné à l'Assemblée....

Une proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux (TRACE), présentée par Guislain Cambier, Jean-Baptiste Blanc et plusieurs de leurs collègues, a été examinée par la commission des affaires économiques du Sénat le 9 février, puis en séance publique les 12 et 13 mars. Le texte a été adopté par le Sénat en première lecture le 18 mars et a été...

Après le Sénat, l'Assemblée nationale a adopté le 13 mars, en première lecture, la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires. Modifié par les députés, le texte doit à présent être examiné en deuxième lecture par les sénateurs....