Encadrement des loyers : l’Assemblée adopte une proposition de loi qui entend pérenniser et améliorer le dispositif

Le 11 décembre, les députés ont adopté en première lecture, avec modifications, une proposition de loi « pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs ». Ce texte, qui doit désormais être examiné au Sénat, vise à pérenniser dans le temps le dispositif, aujourd'hui expérimental, d'encadrement des loyers autorisé par la loi ELAN du 23 novembre 2018, tout en lui apportant « diverses améliorations opérationnelles, équilibrées et pragmatiques », répondant à la fois aux difficultés rencontrées par les locataires, les collectivités et au besoin de clarté de certains bailleurs....