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209 résultats trouvés

Résiliation du bail commercial : la vérification des impayés par le juge-commissaire se fait au jour où il statue

Jurisprudence Cass. com., 10 déc. 2025, n° 24-20.714, F-B
[12.12.2025]

Le juge-commissaire, saisi par le bailleur d'une demande visant à constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, doit s'assurer, au jour où il statue, que lesdits loyers et charges demeurent impayés....

Ryanair déboutée de son action contre une décision de la Commission validant une aide portugaise en faveur de la compagnie TAP Air Portugal

Jurisprudence Trib. UE, 10 déc. 2025, aff. T‑458/22, Ryanair DAC
[12.12.2025]

Le recours de Ryanair contre la décision de la Commission approuvant une aide à la restructuration d'un montant de 2,55 Md€ que le Portugal a accordée à TAP est rejeté. Le Tribunal de l'UE considère que la Commission a établi que TAP était éligible pour bénéficier d'une aide à la restructuration....

« Pass culture » : modification des modalités de répartition des crédits alloués aux établissements

Législation D. n° 2025-1201, 10 déc. 2025 : JO 12 déc. 2025
[12.12.2025]

Le décret n° 2025-1201 du 10 décembre 2025 modifie les modalités de répartition des crédits alloués aux établissements au titre de la part collective du « pass Culture ». Il modifie en conséquence le décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au...

Délégation de paiement : le maître de l'ouvrage peut limiter le paiement au montant des prestations réalisées et compenser les malfaçons

Jurisprudence Cass. 3e civ., 27 nov. 2025, n° 23-21.762, FS-B
[11.12.2025]

La délégation de paiement ne couvrant que les prestations réellement exécutées, le maître de l'ouvrage peut s'opposer au paiement de celles qui ne sont pas dues et compenser la demande du sous-traitant par la créance résultant des malfaçons, sans contrevenir à l'article 1336 du Code civil....

Budget de la Sécu : l’Assemblée adopte le texte en nouvelle lecture

Travaux préparatoires Vie Publique, actualités, 9 déc. 2025
[10.12.2025]

Se prononçant par un vote solennel sur le volet « dépenses » et l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 en nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le texte - avec 13 voix de majorité (247 voix, contre 234, abstentions 93) - le 9 décembre, après avoir voté sa partie « recettes » le 5 décembre. Le Sénat examinera à son tour le texte en nouvelle lecture...

Dispositif d'anonymisation de l'identité des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Législation D. n° 2025-1184, 8 déc. 2025 : JO 10 déc. 2025
[10.12.2025]

Le décret n° 2025-1184 du 8 décembre 2025 définit les modalités de mise en œuvre des autorisations permettant aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de ne pas être identifiés par leurs nom et prénom lorsque, compte tenu des conditions d'exercice de leur mission et des circonstances particulières de la procédure, la révélation de leur identité à une personne contrôlée est...

Récoltes 2026 à 2028 : développement de l'assurance contre les risques climatiques et conditions d'intervention de la solidarité nationale en cas de pertes exceptionnelles

Législation D. n° 2025-1175, 5 déc. 2025 : JO 9 déc. 2025
[09.12.2025]

Le décret n° 2025-1175 du 5 décembre 2025 fixe, pour les récoltes de 2026 à 2028, les seuils de déclenchement que doivent respecter les contrats d'assurance couvrant les pertes causées par des aléas climatiques pour ouvrir droit à la prise en charge prévue à l'article L. 361-4 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que le taux de prise en charge des primes ou cotisations...