Etat civil Famille La vérification d’opposabilité d’un divorce à étranger : un prérequis pour un remariage ? Doctrine administrative Rép. min. n° 14447 : JO AN 27 févr. 2024, p. 1458 [01.03.2024] L’absence de vérification d'opposabilité d'une décision étrangère de divorce empêche-t-elle les parties de se remarier ? Interrogé par une députée sur les conditions permettant à un Français de se remarier à l’étranger sans avoir obtenu la vérification d’opposabilité d’un divorce prononcé à l’étranger, le ministère de la Justice a apporté les éclaircissements suivants : les décisions étrangères de divorce sont... Lu
Etat civil Famille Patrimoine +3 Droit international Personnes Enregistrement Défaut de transcription des actes de mariage ou de divorce étrangers : quelles conséquences sur les successions à venir ? Doctrine administrative Rép. min. n° 26638 : JO Sénat 24 mars 2022, p. 1630 [29.03.2022] Est-il possible d'effectuer une demande auprès des autorités françaises de transcription d'un mariage et d'un divorce prononcés à l'étranger en même temps ? En cas de décès de l'un des deux époux, lorsque le divorce n'a pas été encore retranscrit, quelles sont les conséquences juridiques en matière de succession au profit de l'époux survivant ? Invité à répondre à ces questions posées par un parlementaire, le... Lu
Contrats et obligations Consommation Contrats +3 Commerçants et fonds de commerce Immobilier Procédure civile Délai de prescription pour l'action en garantie de vice caché : pas de modification du cadre légal envisagée Doctrine administrative Rép. min. n° 22513 : JO Sénat 17 mars 2022, p. 1453 [18.03.2022] Le Gouvernement envisage-t-il d'apporter des modifications au cadre légal en vigueur en matière de vice caché pour prendre en considération les cas de biens dont l'utilisation est ponctuelle ? À cette question posée par un sénateur, le ministère de la Justice a apporté une nouvelle... Lu
Famille Etat civil Personnes N. BAILLON-WIRTZ Difficultés d'établissement de la filiation de l'enfant issu d'une AMP réalisée à l'étranger par un couple de femmes : apports de la réponse ministérielle Houlié Doctrine administrative Rép. min. n° 42897 : JOAN 15 févr. 2022, p. 1019 [01.03.2022] Seule une procédure d'adoption peut être envisagée pour établir à l'égard de la femme qui n'a pas accouché, la filiation de l'enfant issu d'une AMP réalisée à l'étranger par un couple de femmes peu après la publication de la loi bioéthique du 2 août... Lu
Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Modalités du bail dérogatoire et crise sanitaire Doctrine administrative Rép. min. n° 22245 : JO Sénat 27 janv. 2022, p. 472 [28.01.2022] À l'occasion d'une question parlementaire, le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance fait le point sur les éventuelles conséquences de la crise sanitaire sur les modalités du bail commercial dérogatoire (C. com., art. L. 145-5... Lu
Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité des entreprises +1 Commerçants et fonds de commerce Taxe locale sur la publicité extérieure : pas de modulation de l'abattement en fonction de la surface commerciale Doctrine administrative Rép. min. n° 20853 et 24171 : JO Sénat 2 sept. 2021 [06.09.2021] Dans une réponse ministérielle publiée le 5 septembre, le Gouvernement indique que les communes et les EPCI à fiscalité propre ne peuvent pas moduler l'exonération de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) en fonction de la surface des commerces concernés, sous peine de rupture d'égalité devant... Lu
Contrats et obligations Sûretés et Garanties Information du tiers débiteur : le Gouvernement cherche des pistes d'amélioration Doctrine administrative Rép. min. n° 36079 : JOAN 22 juin 2021, p. 5076 [24.06.2021] À l'occasion d'une question parlementaire, le ministère de l'Économie revient sur les formalités applicables à la cession de créance, plus précisément sur l'information donnée au tiers débiteur dont la créance est... Lu
Commerçants et fonds de commerce Rural Cession d'exploitation et transmission des contrats MAEC Doctrine administrative Rép. min. n° 38923 : JOAN 15 juin 2021, p. 4882 [17.06.2021] Une députée attire l'attention du ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation sur la question de la transmissibilité des contrats « mesures agro-environnementales et climatiques » (MAEC). Les MAEC permettent aux agriculteurs de bénéficier d'une aide financière dans le cadre d'un contrat d'une durée de cinq ans. Calculée selon le nombre d'hectares (entre 50 et 900 euros à l'hectare), cette indemnisation financée... Lu
Transports Consommation Contrats et obligations +1 Assurance Remboursement des billets d'avion durant l'épidémie de Covid-19 : la position du Gouvernement pour une réforme du règlement de 2004 Doctrine administrative Rép. min. n° 15578 : JO Sénat 18 mars 2021, p. 1855 [22.03.2021] Une sénatrice attire l'attention du secrétaire d'État chargé des Transports sur les remboursements de billets d'avion pendant l'épidémie de Covid-19. Elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour assurer aux voyageurs toutes les garanties de remboursement de leurs billets d'avion et ce quelles que soient ses modalités d'achat. En effet, de nombreux vacanciers ont rencontré des difficultés à obtenir le... Lu
Offert Séléction de la rédaction Transports Consommation Contrats et obligations Clause « no show » des compagnies aériennes : ce qu'en dit le Gouvernement Doctrine administrative Rép. min. n° 12798 : JO Sénat 18 mars 2021, p. 1852 [22.03.2021] Une sénatrice attire l'attention du secrétaire d'État chargé des transports sur la politique du « no show » appliquée par certaines compagnies aériennes, dont Air France. La politique du « no show » consiste à faire payer à un voyageur détenteur d'un billet aller-retour un supplément tarifaire sur le trajet retour si celui-ci n'a pas pu prendre le vol aller, et ce quelle qu'en soit la raison. Pour certaines... Lu
Baux commerciaux Baux professionnels Fiscalité immobilière +3 Commerçants et fonds de commerce Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises Crédit d'impôt temporaire pour abandons de loyers Doctrine administrative Législation BOI-DJC-COVID19-10-10, 25 févr. 2021 [26.02.2021] À l'occasion d'une mise à jour de sa documentation de base BOFiP-Impôts, l'administration fiscale intègre le nouveau dispositif de crédit d'impôt mis en place par la loi de finances pour 2021 en faveur des bailleurs, personnes physiques et morales relevant de l'IR ou de l'IS qui consentent des abandons ou renonciations définitifs de loyers échus au titre du mois de novembre 2020, au bénéfice des entreprises... Lu
Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances Santé Épandage des boues dans le cadre de la lutte contre la Covid-19 : un nouvel arrêté est en cours d'élaboration Doctrine administrative Rép. min. n° 17271 : JO Sénat 18 févr. 2021, p. 1199 [23.02.2021] Un sénateur attire l'attention de la ministre de la Transition écologique au sujet de l'épandage des boues dans le contexte de la crise sanitaire. Faisant suite à la circulaire du 2 avril 2020 fixant les prescriptions à respecter en ce qui concerne la gestion des boues issues du traitement des eaux usées pendant la période de Covid-19, un arrêté du 30 avril 2020 définit deux possibilités d'épandage des boues en... Lu
Comptabilité Commerçants et fonds de commerce Données Nouvelles précisions administratives sur l'obligation d'utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé Doctrine administrative BOI-TVA-DECLA-30-10-30, 30 déc. 2020 [19.01.2021] L'administration fiscale apporte de nouvelles précisions, avec des exemples supplémentaires, sur l'obligation d'utiliser un logiciel ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des... Lu
Personnes Etat civil Droit international Différences entre un état civil étranger et un acte de naissance français : droit applicable, délais de transcription et voies de recours Doctrine administrative Rép. min. n° 19145 : JO Sénat 7 janv. 2021, p. 58 [12.01.2021] Une sénatrice attire l'attention du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères sur les différences qui peuvent exister entre le nom de famille et le(s) prénom(s) d'un enfant enregistré auprès d'un état civil étranger et ceux attribués sur son acte de naissance français. Il n'est pas rare qu'en cas de transcription de leur acte d'état civil étranger auprès de l'ambassade ou du consulat, certains enfants ne se... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Santé Interdiction de certains biocides en vente libre : point sur le champ d'application du projet d'arrêté en préparation Doctrine administrative Rép. min. n° 18070 : JO Sénat 10 déc. 2020, p. 5956 [11.12.2020] Un sénateur attire l'attention du ministre de l'Agriculture sur le projet d'arrêté ministériel qui définit les catégories de produits biocides interdites à la vente libre aux non professionnels. Il demande que les produits de détergences solides (notamment les tablettes de javel) ne soient pas inclus dans le périmètre de l'arrêté en... Lu
Etat civil Immobilier Point sur l'indication du nom de jeune fille sur les documents administratifs Doctrine administrative Rép. min. n° 29374 : JOAN 1er déc. 2020, p. 8747 [02.12.2020] Un député attire l'attention de la secrétaire d'État chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes sur la situation des femmes qui ont choisi de garder leur nom de naissance en se mariant et qui reçoivent des courriers et documents officiels de l'administration française avec le nom de leur mari et non pas avec leur nom d'usage. Ces femmes ont pourtant transmis leur choix, auprès des services concernés, de... Lu
Santé Rural Point sur le transfert d’officines de pharmacie en milieu rural Doctrine administrative Rép. min. n° 32386 : JOAN 27 oct. 2020, p. 7530 [03.11.2020] Un député attire l'attention du ministre des Solidarités et de la Santé sur les conditions de transfert des officines de pharmacie en milieu rural. Depuis 2018, il n’est possible de transférer une officine dans une commune de moins de 2500 habitants que lorsque la dernière officine présente a cessé définitivement son activité et qu’elle desservait jusqu’alors une population au moins égale à 2500 habitants (Ord. n°... Lu
Copropriété Construction Santé Point sur la rénovation des canalisations en plomb dépassant les seuils limites autorisés Doctrine administrative Rép. min. n° 30665 : JOAN 6 oct. 2020, p. 6903 [07.10.2020] Un député attire l'attention du ministre de la Santé sur la réglementation en matière de protection contre l’exposition au plomb au sein des immeubles en copropriété. En effet, de nombreux copropriétaires se trouvent aujourd’hui dans l’impasse en raison d’une réglementation non clarifiée dans le cas d’une majorité constamment opposante aux travaux de rénovation des canalisations au sein du syndic de copropriété,... Lu
Commerçants et fonds de commerce Immobilier Public Cession d’un fonds de commerce exploité sur le domaine public d’une collectivité territoriale Doctrine administrative Rép. min. n° 23832 : JOAN 29 sept. 2020, p. 6672 [02.10.2020] Un député demande au ministre de l’Économie et des Finances quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre afin de faciliter la reconnaissance de l’existence du fonds de commerce aux titulaires d’un titre d’occupation du domaine public acquis avant la loi dite... Lu
Etat civil Le tilde pourrait être reconnu dans les actes de l'état civil Doctrine administrative Rép. min. n° 24542 : JOAN 18 août 2020, p. 5567 [27.08.2020] Un député aimerait connaître la position du Gouvernement sur l’utilisation dans les actes de l’état civil du tilde comme signe diacritique... Lu